Taux d'impôt jusqu'au 31.12.2017

Taux de TVA jusqu'au 31.12.2017

En date du 27 septembre 2009, le projet de financement additionnel de l'assurance-invalidité (AI) a été accepté par le peuple et les cantons. En raison des nombreuses questions qui nous sont parvenues à ce sujet, nous précisons une nouvelle fois que le relèvement temporaire des taux de TVA n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2011.

A cette date, le taux normal sera relevé de 0,4 point durant sept ans, passant de 7,6% à 8% (0,1 point pour le taux réduit et 0,2 point pour le taux spécial relatif aux prestations du secteur de l'hébergement). Le 12 juin 2009, le Conseil national et le Conseil des Etats ont décidé de repousser d'une année l'application de cette mesure pour des raisons conjoncturelles.

Taux réduit

L'impôt au taux réduit de 2,5% est perçu sur les contre-prestations (et l'importation) des livraisons suivantes:

  • l'eau amenée par des conduites
    (exception: le traitement des eaux usées [prestation de services] est soumis au taux normal);
  • les denrées alimentaires et les additifs
    (chiffre 4.1 de l'Info TVA Calcul de l'impôt et taux de l'impôt);
  • le bétail, la volaille;
  • les poissons et les autres animaux destinés à la consommation humaine;
  • les céréales;
  • les semences, les tubercules et les oignons à planter, les plantes vivantes, les boutures, les greffons, les fleurs coupées et les rameaux, également en bouquets, couronnes et arrangements analogues;
  • les aliments et les additifs
    (l'info TVA Calcul de l'impôt et taux de l'impôt contient d'autres informations détaillées);
  • les engrais, les préparations phytosanitaires, les paillis et autres matériaux de couverture végétaux
    (l'Info TVA Calcul de l'impôt et taux de l'impôt contient d'autres informations détaillées);
  • les médicaments
    (art. 49 OTVA);
  • les journaux, les revues, les livres et autres imprimés sans caractère publicitaire
    (art. 50 et 51 OTVA et, concernant le caractère publicitaire, art. 52 OTVA);

Le taux réduit est en outre applicable

  • sur les contre-prestations relatives aux prestations de services fournies par les sociétés de radio et de télévision, à l'exception de celles qui ont un caractère commercial (p. ex. les spots publicitaires);
  • sur les prestations dans le domaine de l'agriculture consistant à travailler le sol et qui précèdent directement la production de produits naturels imposables au taux réduit (p. ex. semer, labourer, herser, répandre de l'engrais, sulfater des arbres fruitiers, des vignes ou des légumes), lesquels produits naturels sont de leur côté essentiellement destinés à la consommation humaine ou à l'obtention d'aliments ou de litières pour animaux, ainsi que sur les travaux exécutés en vue de récolter ces produits tirés du sol (p. ex. faucher de l'herbe, récolter de la paille, des céréales, des légumes, vendanger);
  • les prestations (chiffres d'affaires) exclues du champ de l'impôt en vertu de l'art. 21, al. 2, ch. 14 à 16, LTVA, à condition qu'il y ait eu imposition par option conformément à l'art. 22 LTVA.

En cas d'imposition par option, les agriculteurs, les sylviculteurs et les horticulteurs imposeront les livraisons de produits cultivés dans leur propre exploitation au taux d'impôt correspondant. Il en va de même pour la vente de bétail par les marchands de bétail ainsi que pour la vente de lait aux transformateurs de lait par les centres de collecte.

Taux spécial pour l'hébergement

Le taux spécial de 3,8 % pour les prestations d'hébergement s'applique au logement avec petit-déjeuner, même si celui-ci est facturé séparément. Pour de plus amples détails, veuillez consulter l'Info TVA Calcul de l'impôt et taux de l'impôt ainsi que l'Info TVA concernant le secteur Hôtellerie et restauration (en particulier en ce qui concerne les demi-pensions).

Taux normal

Toutes les autres prestations imposables, c'est-à-dire celles qui ne sont pas soumises au taux réduit ou au taux spécial, sont imposables au taux normal.

Dernière modification 14.11.2017

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