Procédures pénales

Consultation des décisions pénales de l'AFC

L'AFC rend des mandats de répression, des décisions pénales et des ordonnances de non-lieu dans le cadre de procédures pénales concernant la TVA, l'impôt anticipé, les droits de timbre et l'assistance administrative internationale. Ces décisions closent les procédures pénales lorsqu’elles entrent en force.

Les décisions pénales anonymisées en matière de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt anticipé, des droits de timbre et de l’échange de renseignements sur le plan international peuvent être consultées sous forme anonymisée dès leur entrée en force (au plus tôt depuis octobre 2020). Pour les procédures dites de masse, dans lesquelles les décisions ne se distinguent les unes des autres que par les noms, dates et montants d'amende, des modèles de décisions peuvent être consultés.

La consultation est gratuite. En revanche, un émolument peut être perçu pour la remise de copies (OEmol-AFC).

La consultation des décisions anonymisées a lieu dans les locaux de l'AFC, à une date fixée par écrit ou par téléphone. 

Les personnes intéressées sont priées de s’annoncer à l’adresse suivante :
einsicht.strafentscheide@estv.admin.ch.

Dernière modification 07.12.2020

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