Remboursement de la TVA étrangère à des entreprises suisses

Les entreprises suisses qui souhaitent se faire rembourser des sommes de TVA étrangères doivent adresser leur demande au pays correspondant. La Division principale de la TVA est seulement compétente pour le remboursement de la TVA suisse à des entreprises étrangères.

Nous vous recommandons de vous adresser à votre fournisseur étranger, à un conseiller fiscal ou fiduciaire, à la chambre de commerce internationale correspondante ou au consulat compétent.

Dernière modification 29.04.2016

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