Les divisions TVA

La Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (DP TVA) est l'une des plus grandes unités organisationnelles du Département fédéral des finances. Elle occupe environ 600 collaboratrices et collaborateurs. Sa structure est la suivante:

Division Perception (MWST-ER)

La division Perception est responsable de la perception correcte de la TVA. Elle traite les demandes d’assujettissement en relation avec une inscription dans le registre des assujettis TVA, examine les décomptes entrants, effectue, le cas échéant, des révisions internes, procède à des taxations par voie d’estimation lorsque les décomptes ne sont pas remis. Elle examine et procède à la radiation du registre des assujettis TVA lorsqu’une entreprise en fait la demande et que les conditions sont remplies. Elle renseigne oralement et par écrit et soutient ainsi les assujettis et leurs représentants dans l’application de leurs droits et de leurs obligations en relation avec leur assujettissement et leur façon de décompter. Elle traite encore d’autres tâches comme l’examen de demandes en relation avec les déclarations d’impôt simplifiées ou les procédures de remboursement de l’impôt à des entreprises suisses et étrangères.

Division Contrôle externe (MWST-EP)

La division Contrôle externe est compétente pour le contrôle des livres comptables auprès des entreprises assujetties. Ces contrôles sont particulièrement importants dans le cadre d’un impôt fondé sur le principe de l’auto-taxation. D’une part, ils doivent contribuer à faire respecter l’égalité de traitement entre tous les assujettis et, d’autre part, ils servent à informer les assujettis sur l’application correcte des prescriptions fiscales et à les renseigner sur la manière appropriée de déterminer leurs chiffres d’affaires et l’impôt préalable.

Division Droit (MWST-RE)

La Division Droit est chargée principalement de la fourniture de renseignements juridiques par oral et par écrit (y compris le traitement des rulings fiscaux) et de la conduite de procédures judiciaires (de la rédaction de premières décisions en passant par des décisions sur réclamation jusqu’aux échanges d’écritures, resp. dépôts de recours auprès du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral). Par ailleurs, le Service pénal est rattaché à la Division Droit. Celui-ci est compétent pour mener les procédures pénales dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

Section Analyse, projets, analyse des risques (MWST-AR)

Elle s’acquitte des tâches suivantes, au profit de la Division principale et d’autres unités de l’AFC ou de l’Administration fédérale :

  • estimer le produit de la TVA pour établir le budget et le plan financier de la Confédération. Exécuter des mandats de recherche spécifiques à ce domaine fiscal ;
  • établir les chiffres d’expérience nécessaires au calcul des taux de la dette fiscale nette et à l’estimation des chiffres d’affaires ;
  • développer les bases méthodologiques et techniques de l’analyse de risques ;
  • évaluer les procédures techniques dans le domaine des transactions commerciales électroniques.

Dernière modification 17.04.2018

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