Concordance annuelle TVA

L’assujetti doit vérifier la concordance annuelle TVA entre les décomptes et ses comptes annuels et corriger les erreurs constatées (cf. ch. 7 de l’Info TVA Décompte et paiement de l’impôt, ch. 21.7 de l’Info TVA Taux de la dette fiscale nette et ch. 10.7 de l’Info TVA Taux forfaitaires).

Décompte rectificatif conformément à l'art. 72 LTVA

Les corrections des erreurs constatées lors de l’établissement de la concordance doivent être déclarées exclusivement dans le formulaire «Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l’art. 72 LTVA)». Les décomptes remis pour la période fiscale antérieure sont ici complétés et corrigés. Seules les différences constatées par rapport aux décomptes remis doivent être déclarées dans ce décompte rectificatif. Si aucune erreur n’a été constatée lors de la concordance annuelle, il n’est pas nécessaire de remettre un tel décompte rectificatif. Si aucun décompte rectificatif n’est parvenu à l’AFC dans les 240 jours qui suivent la fin de l’exercice concerné, elle part du principe que les décomptes TVA remis par l’assujetti sont complets et corrects et que la période fiscale est finalisée. En cas de différence en faveur de l’AFC, nous vous prions de virer le montant sur le compte IBAN CH60 0900 0000 3000 0037 5. Dans la rubrique communication, veuillez indiquer votre N° TVA et le motif du paiement (par ex. J2023 pour l’année 2023). Une différence en votre faveur vous sera remboursée.

Pour les corrections de décomptes mensuels, trimestriels ou semestriels isolés, il y a lieu d'utiliser le décompte rectificatif de la période de décompte concernée.

Intérêt moratoire

Si une correction n’est effectuée qu’au moment de la finalisation au moyen du décompte rectificatif (concordance annuelle), un intérêt moratoire est dû. Toutefois, si le montant des intérêts n’atteint pas 100 francs, aucun intérêt moratoire n’est en principe perçu (art. 1, al. 3 de l’ordonnance du DFF du 25 juin 2021 sur les taux d’intérêt; RS 631.014).

L’intérêt moratoire se calcule généralement en fonction de l’échéance moyenne. Celle-ci intervient le 15 octobre (en cas de décompte trimestriel), le 30 novembre (en cas de décompte semestriel) et le 15 septembre (en cas de décompte mensuel).

L’intérêt est calculé à partir du 16 octobre (en cas de décompte trimestriel), à partir du 1er décembre (en cas de décompte semestriel) et à partir du 16 septembre (en cas de décompte mensuel) jusqu’au moment du paiement selon la méthode de calcul de l’intérêt commercial (règle 30/360).

550 - Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l'art. 72 LTVA, méthode effective) (PDF, 758 kB, 05.10.2023)(valable dès le 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2023)

553 - Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l'art. 72 LTVA, taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires) (PDF, 764 kB, 05.10.2023)(valable dès le 1er janvier 2018 jusqu'au 2023)

550 - Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l'art. 72 LTVA, méthode effective) (PDF, 646 kB, 05.10.2023)(valables dès le 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2017)

553 - Concordance annuelle (décompte rectificatif conformément à l'art. 72 LTVA, taux de la dette fiscale nette / taux forfaitaires) (PDF, 647 kB, 05.10.2023)(valables dès le 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2017)