Redevance radio-TV

La nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) entrera en vigueur le 1er janvier 2019. La redevance de radio-télévision ne sera plus liée à la possession d'un appareil de réception. Les entreprises assujetties à la TVA en Suisse (qui ont leur siège, leur domicile ou un établissement stable en Suisse) qui réalisent un chiffre d'affaires mondial d'au moins 500 000 francs devront automatiquement payer la redevance de radio-télévision. Elles recevront une facture annuelle de l'Administration fédérale des contributions (AFC).

Dernière modification 30.08.2018

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