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Depuis le 1er janvier 2019, la redevance de radio-télévision non liée à la possession d'un appareil est perçue auprès des ménages et des entreprises. Elle remplace la redevance de réception applicable jusqu’à fin 2018. Les entreprises (avec siège, domicile ou établissement stable en Suisse) qui sont inscrites au registre des assujettis à la TVA et réalisent un chiffre d'affaires annuel total à l’échelle mondiale d'au moins 500 000 francs sont assujetties à la redevance (SR 784.40). A partir de la période fiscale 2021, les sociétés simples ne sont plus considérées comme des entreprises et ne sont donc pas soumises à la redevance. Les entreprises assujetties à la redevance reçoivent automatiquement de l’Administration fédérale des contributions (AFC) une facture annuelle.

La redevance est basée sur le chiffre d’affaires total annuel (sans TVA) que l’assujetti a déclaré à l’AFC dans les décomptes TVA. La nouvelle structure tarifaire entre en vigueur le 01.01.2021 et elle comprend 18 catégories tarifaires (au lieu de 6). Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 500 000 francs sont exonérées de la redevance.

 

Dernière modification 21.12.2020

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