Assujettissement et exonération

Les entreprises (RS 784.40) (avec siège, domicile ou établissement stable en Suisse) qui sont inscrites au registre des assujettis à la TVA et réalisent un chiffre d'affaires annuel total d'au moins 500 000 francs (sans TVA) seront assujetties à la redevance. Le chiffre d'affaires déterminant est le chiffre d'affaires total déclaré sous le chiffre 200 du décompte de la TVA (déduction faite des diminutions de la contre-prestation). Les entreprises sans siège, domicile ou établissement stable en Suisse ne sont pas soumises à la redevance.

Le chiffre d'affaires total comprend le chiffre d'affaires réalisé à l'échelle mondiale, indépendamment de sa qualification sous l'angle de la TVA. Il comprend donc également le chiffre d'affaires réalisé à partir de prestations exclues du champ de la TVA ou exonérées de la TVA.

Les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent un chiffre d'affaires total inférieur à 500 000 francs ne seront pas assujetties à la redevance. Le chiffre d'affaires total de l'année précédente servira de base de calcul.

 

Dernière modification 31.10.2019

Début de la page

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/home/mehrwertsteuer/rtvua/fachinformationen/abgabepflicht-befreiung.html