Assujettissement et exonération

Les entreprises qui sont inscrites au registre des assujettis à la TVA et réalisent un chiffre d'affaires annuel total d'au moins 500 000 francs (sans TVA) seront assujetties à la redevance. Le chiffre d'affaires déterminant est le chiffre d'affaires total déclaré sous le chiffre 200 du décompte de la TVA (déduction faite des diminutions de la contre-prestation). 

Le chiffre d'affaires total comprend le chiffre d'affaires réalisé à l'échelle mondiale, indépendamment de sa qualification sous l'angle de la TVA. Il comprend donc également le chiffre d'affaires réalisé à partir de prestations exclues du champ de la TVA ou exonérées de la TVA. 

Les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent un chiffre d'affaires total  inférieur à 500 000 francs ne seront pas assujetties à la redevance. Le chiffre d'affaires total de l'année précédente servira de base de calcul. Lors de la première année de perception, l'assujettissement sera déterminé sur la base du chiffre d'affaires réalisé deux ans auparavant (chiffre d'affaires total de 2017).

Dernière modification 15.12.2017

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