Assujettissement et exonération

Les entreprises (avec siège, domicile ou établissement stable en Suisse) qui sont inscrites au registre des assujettis à la TVA et réalisent un chiffre d'affaires annuel total d'au moins 500 000 francs sont assujetties à la redevance (RS 784.40). Le chiffre d'affaires déterminant est le chiffre d'affaires total déclaré sous le chiffre 200 des décomptes TVA (déduction faite des diminutions de la contre-prestation). A partir de la période fiscale 2021, les sociétés simples ne sont plus considérées comme des entreprises et ne sont donc pas soumises à la redevance. Les entreprises assujetties à la redevance reçoivent de l’Administration fédérale des contributions (AFC) une facture annuelle (art. 67e, al. 1 ORTV). Les entreprises sans siège, domicile ou établissement stable en Suisse ne sont pas assujetties à la redevance.

Le chiffre d'affaires total comprend le chiffre d'affaires réalisé par une entreprise à l'échelle mondiale, indépendamment de sa qualification sous l'angle de la TVA. Il comprend donc également le chiffre d'affaires réalisé à partir de prestations exclues du champ de la TVA ou exonérées de la TVA.

Les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent un chiffre d'affaires total inférieur à 500 000 francs ne sont pas assujetties à la redevance. Le chiffre d'affaires total de l'année précédente sert de base de calcul.

 

Dernière modification 21.12.2020

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