Questions et réponses

1 Assujettissement

1.1 Quelles entreprises seront assujetties à la redevance ?

Les entreprises qui sont assujetties à la TVA et réalisent un chiffre d'affaires annuel mondial d'au moins 500 000 francs seront assujetties à la redevance de radio-télévision.

Bases légales :

• Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)
• Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

La redevance de radio-télévision ne dépendra plus de la possession d'un appareil de réception. Par conséquent, les entreprises qui ne disposent d'aucun dispositif de réception de la radio et de la télévision devront également payer la redevance.

1.2 Les entreprises étrangères seront-elles assujetties à la redevance de radio-télévision ?

Selon la LRTV, est assujettie à la redevance « toute entité enregistrée auprès de l'AFC dans le registre des personnes assujetties à la TVA » et qui réalise à l'échelle mondiale un chiffre d'affaires d'au moins 500 000 francs.

Avec la révision partielle de la loi sur la TVA, qui entrera en vigueur au début de l'année 2018, davantage d'entreprises étrangères qui n'ont ni siège, ni domicile, ni établissement stable en Suisse seront assujetties à la TVA :

• À compter du 1er janvier 2018, toutes les entreprises qui ont leur siège en Suisse ou fournissent des prestations en Suisse et réalisent sur le territoire suisse et à l'étranger (à l'échelle mondiale) au moins 100 000 francs de chiffre d'affaires par année à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt seront obligatoirement assujetties à la TVA. (Jusqu'à présent, seul le chiffre d'affaires imposable sur le territoire suisse était déterminant pour l'assujettissement.)
• À compter du 1er janvier 2019, les entreprises qui envoient de l'étranger en Suisse des petits colis en franchise d'impôt sur les importations (c'est-à-dire moins de 5 francs d'impôt) pour un montant d'au moins 100 000 francs par année seront également assujetties à la TVA en Suisse.

1.3 À partir de quand les entreprises seront-elles assujetties à la redevance ?

La nouvelle redevance de radio-télévision sera perçue à partir du 1er janvier 2019. Elle remplacera la redevance actuelle liée à la possession d'un appareil de réception.

1.4 Dans mon entreprise, il n'y a aucune possibilité d'écouter la radio ou de regarder la télévision. Pourquoi doit-elle quand même payer la redevance ?

À partir du 1er janvier 2019, la redevance de radio-télévision ne sera plus liée à la possession d'un appareil de réception. Les entreprises qui ne disposent d'aucune possibilité d'écouter la radio ou de regarder la télévision profitent aussi (indirectement) des prestations du service public dans ce domaine. La radio et la télévision proposent notamment des informations économiques, des magazines sur la bourse et l'économie, des émissions destinées aux consommateurs, des informations sur le trafic routier et des plateformes publicitaires régionales et nationales. Par leur couverture médiatique, elles contribuent en outre au fonctionnement de la démocratie. Le service public participe à la création de conditions-cadres stables dans notre pays multilingue, qui bénéficient en fin de compte aussi à toutes les entreprises.

1.5 Mon entreprise doit-elle s'annoncer ?

Non. Si votre entreprise remplit les conditions de l'assujettissement, elle recevra automatiquement une facture de l'AFC. Toute entreprise qui est inscrite au registre des assujettis à la TVA et réalise un chiffre d'affaires total d'au moins 500 000 francs par année sera assujettie à la redevance.

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2 Montant et limite de la redevance

2.1 Quel est le montant de la redevance pour les entreprises ?

La redevance des entreprises est liée au montant du chiffre d'affaires (chiffre d'affaires total, y c. les exportations, les prestations à l'étranger, les chiffres d'affaires exclus du champ de l'impôt, les procédures de déclaration et les ventes de biens immobiliers). Votre entreprise sera classée dans une catégorie tarifaire en fonction de son chiffre d'affaires. Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 francs à l'échelle mondiale ne paieront pas de redevance.

Catégorie tarifaire	Chiffre d'affaires (CHF)	Tarif/année (CHF)
0	Jusqu'à 499‘999	0
1	500‘000 – 999‘999	365
2	1‘000‘000 – 4‘999‘999	910
3	5‘000‘000 – 19‘999‘999	2‘280
4	20‘000‘000 – 99‘999‘999	5‘750
5	100‘000‘000 – 999‘999‘999	14‘240
6	À partir de 1‘000‘000‘000	35‘590

2.2 Mon entreprise fournit également des prestations exclues du champ de la TVA. Le chiffre d'affaires réalisé à partir de ces prestations est-il aussi pris en compte pour déterminer le montant de la redevance ? Pourquoi ?

La redevance des entreprises est calculée sur la base du chiffre d'affaires total, c'est-à-dire y compris le chiffre d'affaires réalisé à partir de prestations exonérées de l'impôt, telles que les exportations ou les prestations à l'étranger, et de prestations exclues du champ de l'impôt au sens de l'art. 21 LTVA. La qualification des prestations dans le domaine de la TVA n'entre pas en ligne de compte pour la redevance des entreprises. En prenant le chiffre d'affaires total comme base de la perception, on garantit l'égalité de traitement de toutes les entreprises.

2.3 Pourquoi mon entreprise doit-elle verser la redevance à l'AFC ?

L'AFC a été désignée par le Parlement comme service d'encaissement de la redevance des entreprises parce que l'assujettissement à la redevance et le montant de celle-ci sont liés au chiffre d'affaires et que l'AFC est l'office qui peut déterminer ces deux données de la manière la plus rapide et fiable à l'aide du registre des assujettis à la TVA.

2.4 Sur le chiffre d'affaires de quelle année se fonde-t-on pour déterminer l'assujettissement ?

Une entreprise est assujettie à la redevance l'année suivant celle au cours de laquelle elle a atteint pour la première fois le seuil de chiffre d'affaires déterminant. Lorsqu'une entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel de 500 000 francs ou plus, elle est assujettie à la redevance l'exercice suivant. Le chiffre d'affaires déterminant pour l'année du changement de système, c'est-à-dire 2019, est celui de 2017 (art. 93, al. 1, ORTV).

2.5 Mon entreprise a été radiée du registre des assujettis à la TVA durant l'année. Doit-elle quand même payer la redevance ?

Oui. Toute entreprise qui est inscrite au registre des assujettis à la TVA une année donnée est assujettie à la redevance si elle a réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 500 000 francs l'année précédente. La redevance est due dans son intégralité, quelle que soit la durée pendant laquelle l'entreprise est restée inscrite au registre des assujettis à la TVA durant l'année. Le chiffre d'affaires déterminant pour l'année du changement de système, c'est-à-dire 2019, est celui de 2017 (art. 93, al. 1, ORTV). À titre de compensation, il est prévu que les entreprises ne seront pas assujetties à la redevance la première année de leur inscription au registre des assujettis à la TVA.

2.6 Mon entreprise a été radiée du registre des assujettis à la TVA durant l'année. A-t-elle droit à un remboursement proportionnel de la redevance qu'elle a payée ?

Non. La redevance des entreprises se fonde sur un système praenumerando. C'est pourquoi aucun remboursement n'est prévu. Une entreprise est assujettie à la redevance sur la base du chiffre d'affaires qu'elle a effectivement réalisé l'année précédente. Toute entreprise qui est inscrite au registre des assujettis à la TVA est assujettie à la redevance si elle a réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 500 000 francs l'année précédente. La redevance est due dans son intégralité, quelle que soit la durée pendant laquelle l'entreprise est restée inscrite au registre des assujettis à la TVA durant l'année. Le chiffre d'affaires déterminant pour l'année du changement de système, c'est-à-dire 2019, est, exceptionnellement, celui de 2017 (art. 93, al. 1, ORTV). À titre de compensation, il est prévu que les entreprises ne seront pas assujetties à la redevance la première année de leur inscription au registre des assujettis à la TVA.

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3 Facturation

3.1 À partir de quand les factures seront-elles envoyées ?

En 2019, les factures seront envoyées entre janvier et février, puis à partir de 2020, entre février et octobre, dès que l'AFC disposera des informations relatives au chiffre d'affaires de l'année précédente. Lors de la première année de perception, c'est le chiffre d'affaires réalisé deux ans auparavant qui sera déterminant, puis à partir de la deuxième année de perception, c'est celui de l'année précédente qui servira de base de calcul. Si votre entreprise est assujettie à la redevance, elle recevra automatiquement une facture. Elle ne recevra pas d'autres informations à ce sujet.

3.2 Pourquoi ai-je reçu deux factures pour la redevance de radio-télévision, une de Serafe AG et l'autre de l'AFC ?

La redevance est perçue d'une part auprès des ménages et d'autre part auprès des entreprises assujetties à la TVA à partir d'un chiffre d'affaires de 500 000 francs. Le propriétaire d'une entreprise en raison individuelle paiera une redevance à Serafe AG en tant que membre d'un ménage privé. Si l'entreprise d'un membre d'un ménage privé – qu'il s'agisse d'une entreprise en raison individuelle ou d'une personne morale – remplit les conditions de l'assujettissement, elle recevra de l'AFC une facture pour la redevance des entreprises. Les deux redevances seront dues même si les locaux commerciaux et le logement se trouvent dans le même immeuble.

3.3 La TVA est-elle prélevée sur la redevance des entreprises ?

La redevance de radio-télévision n'est pas soumise à la TVA.

3.4 De combien de temps est-ce que je dispose pour payer la facture ?

La redevance des entreprises doit être payée dans un délai de 60 jours à compter de l'émission de la facture.

3.5 Je ne suis pas en mesure de payer la redevance des entreprises en une fois. Puis-je payer par tranche ?

Veuillez vous adresser à votre interlocuteur de la division Encaissement de l'AFC pour lui demander un délai de paiement ou un plan de paiement. L'octroi de facilités de paiement peut entraîner des intérêts moratoires.

3.6 Que se passe-t-il si je ne paie pas la redevance ?

Si vous ne payez pas la redevance de radio-télévision dans les délais, vous recevrez un rappel. Si vous ne réglez pas la facture malgré le rappel, une poursuite sera engagée.

3.7 J'ai reçu un commandement de payer. Que dois-je faire ?

Si vous êtes d'accord avec la poursuite, vous devez payer le montant exigé. Vous pouvez régler ce montant directement à l'office des poursuites ou demander un bulletin de versement à l'AFC.

Si vous contestez la poursuite, vous devez former opposition auprès de l'office des poursuites dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. Vous n'avez pas besoin de motiver l'opposition. Si vous souhaitez quand même le faire, veuillez envoyer votre motivation à l'AFC, et non à l'office des poursuites.

3.8 Pourquoi le commandement de payer entraîne-t-il des frais supplémentaires ?

Une poursuite entraîne divers frais, que le débiteur doit prendre en charge, tels que les frais de poursuite. Il s'agit des frais que l'office des poursuites facture à l'AFC.

3.9 Je ne suis pas d'accord avec la poursuite. Que puis-je faire ?

Formez opposition dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. En sa qualité d'autorité, l'AFC peut lever l'opposition par voie de décision. Vous pouvez déposer un recours écrit contre cette décision dans un délai de 30 jours auprès de l'Office fédéral de la communication.

3.10 L'AFC retirera-t-elle la poursuite engagée dès réception du paiement ?

L'AFC demande la radiation de la poursuite dans le registre des poursuites lorsque le montant total de la poursuite aura été payé (créance de base, frais de poursuite, intérêts moratoires) et que vous aurez demandé expressément cette radiation par écrit.

Dernière modification 18.12.2017