Questions et réponses

1 Assujettissement

1.1 Quelles entreprises seront assujetties à la redevance ?

Les entreprises (avec siège, domicile ou établissement stable en Suisse) qui sont inscrites au registre des assujettis à la TVA et réalisent un chiffre d'affaires annuel total à l’échelle mondiale d'au moins 500 000 francs (sans TVA) sont assujetties à la redevance. A partir de la période fiscale 2021, les sociétés simples ne sont plus considérées comme des entreprises et ne sont donc pas soumises à la redevance.

Bases légales :

• Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)
• Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

La redevance de radio-télévision ne dépend plus de la possession d'un appareil de réception. Par conséquent, les entreprises qui ne disposent d'aucun dispositif de réception de la radio et de la télévision doivent également payer la redevance.

1.2 Les entreprises étrangères seront-elles assujetties à la redevance de radio-télévision ?

Les entreprises qui fournissent des prestations en Suisse mais qui n’ont ni siège, ni domicile ou établissement stable en Suisse ne sont pas soumises à la redevance.

Les entreprises étrangères ayant un siège, un domicile ou un établissement stable (succursales, sites de fabrication, ateliers etc.) en Suisse et qui réalisent un chiffre d'affaires mondial d'au moins 500 000 francs (sans TVA) en Suisse sont soumises à la redevance.

Conformément aux dispositions légales suisses en matière de TVA, une entreprise ayant son siège à l’étranger et ses établissements stables sur territoire suisse forment chacun un sujet fiscal indépendant selon le concept de la « dual entity ». Si une entreprise ayant son siège à l’étranger a plusieurs établissements stables sur territoire suisse, ces derniers formeront un seul sujet fiscal. 

Le chiffre d’affaires cumulé des établissements stables en suisse est ainsi déterminant pour l’assujettissement et pour la catégorie tarifaire du point de vue de la redevance des entreprises. 

En revanche, l’entreprise ayant son siège à l’étranger n’est pas assujettie, même si elle fournit des prestations en Suisse et qu’elle dispose de son propre numéro de TVA ; la raison réside dans le fait que l’assujettissement à la redevance des entreprises ne serait pas conforme aux engagements internationaux de la Suisse en matière de droit commercial international.

1.3 À partir de quand les entreprises seront-elles assujetties à la redevance ?

La nouvelle redevance de radio-télévision sera perçue à partir du 1er janvier 2019. Elle remplacera la redevance actuelle liée à la possession d'un appareil de réception.

1.4 Dans mon entreprise, il n'y a aucune possibilité d'écouter la radio ou de regarder la télévision. Pourquoi doit-elle quand même payer la redevance ?

À partir du 1er janvier 2019, la redevance de radio-télévision ne sera plus liée à la possession d'un appareil de réception. Les entreprises qui ne disposent d'aucune possibilité d'écouter la radio ou de regarder la télévision profitent aussi (indirectement) des prestations du service public dans ce domaine. La radio et la télévision proposent notamment des informations économiques, des magazines sur la bourse et l'économie, des émissions destinées aux consommateurs, des informations sur le trafic routier et des plateformes publicitaires régionales et nationales. Par leur couverture médiatique, elles contribuent en outre au fonctionnement de la démocratie. Le service public participe à la création de conditions-cadres stables dans notre pays multilingue, qui bénéficient en fin de compte aussi à toutes les entreprises.

1.5 Mon entreprise doit-elle s'annoncer ?

Non. Si votre entreprise remplit les conditions de l'assujettissement, elle recevra automatiquement une facture de l'AFC.

1.6 Les coentreprises sont-elles également assujetties à l'impôt ?

Les communautés de travail (p.ex consortiums) sont assujetties à la redevance pour les périodes fiscales 2019 et 2020. L'obligation de payer la redevance est basée sur l'inscription au registre de la TVA. Les dispositions légales ne prévoient pas pour cette période l’exonération pour les communautés de travail. A partir de la période fiscale 2021 les sociétés simples, auxquelles appartiennent également les communautés d’entreprises, ne sont plus considérées comme des entreprises au sens de la LRTV et ne sont donc pas soumises à la redevance.

 

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2 Montant et limite de la redevance

2.1 Quel est le montant de la redevance pour les entreprises ?

La redevance des entreprises est liée au montant du chiffre d'affaires (chiffre d'affaires total, y c. les exportations, les prestations à l'étranger, les chiffres d'affaires exclus du champ de l'impôt, les procédures de déclaration et les ventes de biens immobiliers). Votre entreprise sera classée dans une catégorie tarifaire en fonction de son chiffre d'affaires. Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 francs à l'échelle mondiale ne paieront pas de redevance.

Catégorie tarifaire	Chiffre d'affaires (CHF)	Tarif/année (CHF)
0	Jusqu'à 499‘999	0
1	500‘000 – 999‘999	365
2	1‘000‘000 – 4‘999‘999	910
3	5‘000‘000 – 19‘999‘999	2‘280
4	20‘000‘000 – 99‘999‘999	5‘750
5	100‘000‘000 – 999‘999‘999	14‘240
6	À partir de 1‘000‘000‘000	35‘590

2.2 Mon entreprise fournit également des prestations exclues du champ de la TVA. Le chiffre d'affaires réalisé à partir de ces prestations est-il aussi pris en compte pour déterminer le montant de la redevance ? Pourquoi ?

La redevance des entreprises est calculée sur la base du chiffre d'affaires total, c'est-à-dire y compris le chiffre d'affaires réalisé à partir de prestations exonérées de l'impôt, telles que les exportations ou les prestations à l'étranger, et de prestations exclues du champ de l'impôt au sens de l'art. 21 LTVA. La qualification des prestations dans le domaine de la TVA n'entre pas en ligne de compte pour la redevance des entreprises. En prenant le chiffre d'affaires total comme base de la perception, on garantit l'égalité de traitement de toutes les entreprises.

2.3 Pourquoi mon entreprise doit-elle verser la redevance à l'AFC ?

L'AFC a été désignée par le Parlement comme service d'encaissement de la redevance des entreprises parce que l'assujettissement à la redevance et le montant de celle-ci sont liés au chiffre d'affaires et que l'AFC est l'office qui peut déterminer ces deux données de la manière la plus rapide et fiable à l'aide du registre des assujettis à la TVA.

2.4 Sur le chiffre d'affaires de quelle année se fonde-t-on pour déterminer l'assujettissement ?

Une entreprise est assujettie à la redevance l'année suivant celle au cours de laquelle elle a atteint pour la première fois le seuil de chiffre d'affaires déterminant. Lorsqu'une entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel de 500 000 francs ou plus, elle est assujettie à la redevance l'exercice suivant.

 

2.5 Mon entreprise a été radiée du registre des assujettis à la TVA durant l'année. Doit-elle quand même payer la redevance ?

Oui. Toute entreprise qui est inscrite au registre des assujettis à la TVA une année donnée est assujettie à la redevance si elle a réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 500 000 francs l'année précédente. La redevance est due dans son intégralité, quelle que soit la durée pendant laquelle l'entreprise est restée inscrite au registre des assujettis à la TVA durant l'année en cours. À titre de compensation, il est prévu que les entreprises ne seront pas assujetties à la redevance la première année de leur inscription au registre des assujettis à la TVA.

 

2.6 Mon entreprise a été radiée du registre des assujettis à la TVA durant l'année. A-t-elle droit à un remboursement proportionnel de la redevance qu'elle a payée ?

Non. La redevance des entreprises se fonde sur un système axé sur l’imposition de la chiffre d’affaires antérieure. C'est pourquoi aucun remboursement n'est prévu. Une entreprise est assujettie à la redevance sur la base du chiffre d'affaires qu'elle a effectivement réalisé l'année précédente. Toute entreprise qui est inscrite au registre des assujettis à la TVA est assujettie à la redevance si elle a réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 500 000 francs l'année précédente. La redevance est due dans son intégralité, quelle que soit la durée pendant laquelle l'entreprise est restée inscrite au registre des assujettis à la TVA durant l'année en cours. À titre de compensation, il est prévu que les entreprises ne seront pas assujetties à la redevance la première année de leur inscription au registre des assujettis à la TVA.

 

2.7 A quoi faut-il faire attention lorsqu'une entreprise reçoit des subventions et qu'elle applique le calcul simplifié des déductions de la TVA en amont (taxe cachée) à la TVA ?

Si votre entreprise applique le calcul simplifié de la réduction de la taxe en amont (taxation silencieuse) pour les subventions, le montant de la subvention doit être déclaré en 900 au lieu de 200. Important : La réduction de la TVA en amont calculée par la subvention (=107,7%) au taux normal doit être déclarée au poste 420 (info TVA 05 Subventions et dons). 

 

2.8 Sous certaines conditions, les banques et les compagnies d'assurance peuvent renoncer à la déclaration de chiffre d'affaires exonéré de TVA. Comment s'assure-t-on que le niveau tarifaire est toujours correctement enregistré?

Les banques et les compagnies d'assurance qui calculent leur taxe en amont sur la base du montant forfaitaire de la banque ou de l'assurance peuvent renoncer à la déclaration de chiffre d'affaires exonéré de l'impôt si elles choisissent volontairement la catégorie tarifaire 6 la plus élevée de la taxe sur les sociétés (art. 68a al. 1 et art. 70 LRTV en liaison avec l'art. 67b LRTV). Cette simplification doit être choisie par la banque ou la compagnie d'assurance sur le portail "ESTV SuisseTax" sous "Abonnement à Radio TV" avant le 15 janvier de l'exercice comptable concerné et est valable jusqu'à révocation. Les éventuelles corrections des ventes n'ont aucun effet sur le niveau tarifaire. 

 

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3 Facturation

3.1 À partir de quand les factures seront-elles envoyées ?

L’envoi des factures aura lieu entre février et octobre, dès que l'AFC disposera des informations relatives au chiffre d'affaires de l'année précédente. Si votre entreprise est assujettie à la redevance, elle recevra automatiquement une facture. Elle ne recevra pas d'autres informations à ce sujet.

 

3.2 Pourquoi ai-je reçu deux factures pour la redevance de radio-télévision, une de Serafe AG et l'autre de l'AFC ?

La redevance est perçue d'une part auprès des ménages et d'autre part auprès des entreprises assujetties à la TVA à partir d'un chiffre d'affaires de 500 000 francs. Le propriétaire d'une entreprise en raison individuelle paiera une redevance à Serafe AG en tant que membre d'un ménage privé. Si l'entreprise d'un membre d'un ménage privé – qu'il s'agisse d'une entreprise en raison individuelle ou d'une personne morale – remplit les conditions de l'assujettissement, elle recevra de l'AFC une facture pour la redevance des entreprises. Les deux redevances seront dues même si les locaux commerciaux et le logement se trouvent dans le même immeuble.

3.3 La TVA est-elle prélevée sur la redevance des entreprises ?

La redevance de radio-télévision n'est pas soumise à la TVA.

3.4 De combien de temps est-ce que je dispose pour payer la facture ?

La redevance des entreprises doit être payée dans un délai de 60 jours à compter de l'émission de la facture.

3.5 Pour les groupes TVA, la facturation de la redevance est-elle effectuée par groupe, ou est-ce que chaque membre du groupe reçoit-il sa propre facture de redevance ?

La facturation de la redevance s’effectue d’après les données du registre TVA. Ainsi seul le groupe TVA selon le registre TVA est assujetti à la redevance radio et TV. En cas d'imposition de groupe, le chiffre d'affaires total du groupe d'imposition TVA (sans les chiffres d’affaires internes) est déterminant (art. 70 al. 3 LTVA). 

 

3.6 Je ne suis pas en mesure de payer la redevance des entreprises en une fois. Puis-je payer par tranche ?

Veuillez vous adresser à votre interlocuteur de la division Encaissement de l'AFC pour lui demander un délai de paiement ou un plan de paiement. L'octroi de facilités de paiement peut entraîner des intérêts moratoires.

3.7 Que se passe-t-il si je ne paie pas la redevance ?

Si vous ne payez pas la redevance de radio-télévision dans les délais, vous recevrez un rappel. Si vous ne réglez pas la facture malgré le rappel, une poursuite sera engagée.

3.8 J'ai reçu un commandement de payer. Que dois-je faire ?

Si vous êtes d'accord avec la poursuite, vous devez payer le montant exigé. Vous pouvez régler ce montant directement à l'office des poursuites ou demander un bulletin de versement à l'AFC.

Si vous contestez la poursuite, vous devez former opposition auprès de l'office des poursuites dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. Vous n'avez pas besoin de motiver l'opposition. Si vous souhaitez quand même le faire, veuillez envoyer votre motivation à l'AFC, et non à l'office des poursuites.

3.9 Pourquoi le commandement de payer entraîne-t-il des frais supplémentaires ?

Une poursuite entraîne divers frais, que le débiteur doit prendre en charge, tels que les frais de poursuite. Il s'agit des frais que l'office des poursuites facture à l'AFC.

3.10 Je ne suis pas d'accord avec la poursuite. Que puis-je faire ?

Formez opposition dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. En sa qualité d'autorité, l'AFC peut lever l'opposition par voie de décision.

3.11 L'AFC retirera-t-elle la poursuite engagée dès réception du paiement ?

L'AFC demande la radiation de la poursuite dans le registre des poursuites lorsque le montant total de la poursuite aura été payé (créance de base, frais de poursuite, intérêts moratoires) et que vous aurez demandé expressément cette radiation par écrit.

Dernière modification 21.12.2020