Choix volontaire pour le tarif le plus élevé

Les banques et les assurances peuvent choisir volontairement la catégorie tarifaire la plus élevée de la redevance radio-télévision. Cette option est destinée aux banques et aux assurances qui sont soumises à la loi sur les banques (LB) respectivement à la loi sur le contrat d'assurance (LCA) (voir ch. 4.2 de l’Info TVA 14 -secteur Finance et ch. 6.1 de l’Info TVA 16 -secteur Assurances).

En cas de taxation volontaire selon la catégorie tarifaire la plus élevée, il n’est pas nécessaire de déclarer les chiffres d’affaires exclus du champ de l’impôt dans le décompte de la TVA (art 68 al. 1 et art. 70 LRTV en relation avec l’art. 67b ORTV)

Cette simplification peut être choisie par la banque ou l’assurance sur le portail « AFC SuisseTax » à la rubrique « Redevance Radio TV » jusqu’au 15 janvier de la période fiscale concernée et s’applique jusqu’à révocation. Les éventuelles corrections du chiffre d’affaires n’ont aucun effet sur la catégorie tarifaire.

Dernière modification 20.11.2020

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