Redevance radio TV et regroupements de services autonomes d’une même collectivité publique à la TVA

Des services autonomes de la même collectivité publique peuvent se regrouper pour former un seul sujet fiscal. Il est également possible de créer plusieurs regroupements ou de regrouper l’ensemble des services autonomes d’une même collectivité pour former un seul sujet fiscal (art. 12 al. 2 LTVA). Seul le regroupement est assujetti à la redevance (art. 70 al. 2 LRTV) et non les services autonomes en faisant partie. La catégorie tarifaire pour la redevance est déterminée en cumulant les chiffres d’affaires de tous les membres du regroupement (art. 70 al. 3 LRTV). La demande de regroupement doit être déposée jusqu’à fin février.

 
 

Dernière modification 17.02.2020

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