Facture

La facture annuelle sera envoyée entre février et octobre, dès que les données relatives au chiffre d'affaires seront disponibles. Lors de la première année de perception (2019), les premières factures seront envoyées en janvier. La redevance sera exigible 60 jours après l'émission de la facture (RS 784.40).

Si votre entreprise a accès à AFC SuisseTax et qu'elle a activé l’onglet redevance radio-TV (RE RTV), vous recevez la facture en ligne. Si votre entreprise n'utilise pas encore AFC SuisseTax, vous recevez la facture par poste.

Dernière modification 25.09.2018

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