Facture

La facture annuelle sera envoyée entre février et octobre, dès que les données relatives au chiffre d'affaires seront disponibles. Lors de la première année de perception (2019), les premières factures seront envoyées en janvier. La redevance sera exigible 60 jours après l'émission de la facture (RS 784.40).

Nous vous informons que vous avez 60 jours pour payer la facture. Si ce délai est trop court pour vous ou si vous ne pouvez pas payer le montant immédiatement, veuillez contacter la Division de l’encaissement de l’Administration fédérale des contributions : inkasso.rss@estv.admin.ch.

L’impôt annuelle est déterminé selon les niveaux tarifaires définis par le Conseil fédéral à l'art. 67b LRTV, même si l'entreprise est radiée du registre de la TVA au cours de l'année (pour laquelle le prélèvement est perçu).

Si votre entreprise a accès à AFC SuisseTax et qu'elle a activé l’onglet redevance radio-TV (RE RTV), vous recevez la facture en ligne. Si votre entreprise n'utilise pas encore AFC SuisseTax, vous recevez la facture par poste. Si vous souhaitez que la facture soit envoyée à une adresse autre que l'adresse de correspondance TVA, vous pouvez nous en informer ici.

L'AFC envoie les comptes annuels aux entreprises assujetties à la taxe sur une base mensuelle, la première fois en février et la dernière fois en octobre de l'année concernée. Les factures pour 2021 seront envoyées aux dates suivantes :

 
  • 20.03.2021
  • 17.04.2021
  • 15.05.2021
  • 19.06.2021
  • 17.07.2021
  • 14.08.2021
  • 18.09.2021
  • 16.10.2021

L’AFC instaure une nouvelle norme de facturation. Les entreprises assujetties à la redevance reçoivent dorénavant une QR-facture pour la redevance radio-TV. QR signifie «Quick Response». Vous y trouverez comme auparavant toutes les données habituelles telles que l'IBAN, le numéro de référence, l'adresse de facturation, etc. Le QR code contient toutes les informations sur la facture et pour le paiement. Le scannage du QR code permet un rapprochement comptable automatique et il n’est donc plus nécessaire d’enregistrer les données manuellement. La QR-facture peut être payée par e-banking, par ordre de paiement ou au guichet.

Dernière modification 22.03.2021

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