Remboursement

Les entreprises qui réalisent un faible bénéfice pourront demander le remboursement de la redevance à trois conditions:

  • Elles ont payé la redevance due (de 365 francs).
  • Elles entrent dans la catégorie tarifaire la plus basse (chiffre d'affaires total entre 500 000 francs et 999 999 francs).
  • Elles ont enregistré un bénéfice qui se monte à moins de dix fois la redevance (3650 francs) ou ont affiché une perte.

Dernière modification 15.12.2017

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