Remboursement

Remboursement jusqu'en 2020

Les entreprises qui réalisent un faible bénéfice pourront demander le remboursement de la redevance à trois conditions:

  • Elles ont payé la redevance due (de 365 francs).
  • Elles entrent dans la catégorie tarifaire la plus basse (chiffre d'affaires total entre 500 000 francs et 999 999 francs).
  • Le résultat de l’exercice commercial fait apparaître un bénéfice qui se monte à moins de dix fois la redevance (3650 francs) ou une perte.

Une demande de remboursement de la redevance des entreprises 2019 peut être présentée au plus tôt en 2020 après le bouclement des comptes.

Comment procéder à une demande de remboursement ?
Déposez la demande de remboursement via AFC SuisseTax. Vous pouvez activer une nouvelle procuration pour la redevance LRTV sous l’onglet « Gestion - Gérer les procurations » et ensuite déposer la demande rapidement et facilement en ligne. 

 

Remboursement à partir de 2021

Les entreprises qui réalisent un faible bénéfice peuvent demander le remboursement de la redevance aux 3 conditions suivantes:

  • Elles ont payé la redevance due.
  • Au cours de l’exercice commercial, elles ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 1 million de francs.
  • Le résultat de l’exercice commercial fait apparaître un bénéfice qui se monte à moins de dix fois la redevance de la catégorie tarifaire attribuée (catégorie tarifaire 1 : 1’600 francs ou catégorie tarifaire 2 : 2’350 francs), ou une perte.

En vertu des dispositions qui entreront en vigueur à partir du 01.01.2021, une demande de remboursement de la redevance peut être présentée au plus tôt en 2022 après le bouclement des comptes 2021. Les demandes peuvent être soumises dans le délai de prescription de 5 ans.

Comment procéder à une demande de remboursement ?
Déposez la demande de remboursement via AFC SuisseTax. Vous pouvez activer une nouvelle procuration pour la redevance LRTV sous l’onglet « Gestion - Gérer les procurations » et ensuite déposer la demande rapidement et facilement en ligne.

 

Informations complémentaires

Dernière modification 22.04.2020

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