Renseignements juridiques

Depuis le 1er janvier 2019, l’AFC est compétente pour percevoir la redevance radio-TV (art. 70a al. 1 LRTV) et traiter les demandes de renseignements afférents à cette redevance.

L’AFC doit renseigner dans un délai raisonnable l’assujetti qui demande à être informé des conséquences fiscales d’une situation concrète décrite avec précision. Le renseignement fourni vise à garantir à l’assujetti la façon dont une situation donnée doit être traitée en matière de redevance radio-TV et à lui permettre de remplir correctement ses obligations fiscales.

Pour qu’un assujetti puisse se prévaloir de la bonne foi, les cinq conditions suivantes doivent être cumulativement remplies :

  • l'autorité est intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées ;
  • elle a agi ou est censée avoir agi dans les limites de ses compétences ;
  • l'administré n'a pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu ;
  • il s’est fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice ;
  • la réglementation n'a pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée.

Les demandes de renseignements juridiques peuvent être adressées par voie électronique ou postale.

 

Dernière modification 17.02.2020

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