Groupes d'assujettissement

Entreprises 

Les entreprises sous une direction unique pourront se regrouper pour former un groupe d'assujettissement d'au minimum 30 entreprises. Le groupe sera soumis à la redevance à la place de ses membres. Les chiffres d'affaires des membres du groupe seront additionnés pour déterminer l'assujettissement et la catégorie tarifaire. La responsabilité solidaire, la constitution, les modifications dans la composition, la dissolution et la représentation des groupes d'assujettissement sont régies par les dispositions relatives à l'imposition de groupe en matière de TVA. Il ne sera possible de former des groupes d'assujettissement que pour la redevance des entreprises.  

Collectivités publiques 

Les services autonomes d'une collectivité publique assujettis à la TVA pourront se regrouper pour le paiement de la redevance des entreprises. Les regroupements sont régis par les dispositions relatives à l'imposition de groupe en matière de TVA. Ils ne seront possibles que pour la redevance des entreprises. Le paiement de la redevance incombera à la collectivité publique dont relèvent les services concernés.

Dernière modification 18.12.2017

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