Dans le cadre de l'imposition minimale OCDE/G20, la Suisse prélève un impôt complémentaire pour compenser la différence entre le taux d'imposition effectif et le taux d'imposition minimal de 15 % Sont concernés les groupes d'entreprises multinationaux dont le chiffre d'affaires annuel consolidé atteint 750 millions d'euros. Vous trouverez ici des informations en rapport avec la déclaration ainsi que des informations techniques.
