Droit sur les primes d'assurance

Le droit de timbre sur les primes d'assurance assujettit essentiellement les paiements de primes pour l'assurance-responsabilité civile, l'assurance-incendie, l'assurance de corps des véhicules (= casco) ainsi que l'assurance-ménage.

Le droit se calcule sur le montant de la prime d'assurance :

  • Il s'élève en principe à 5 %.
  • Les assurances sur la vie à prime unique et susceptibles de rachat font exception et sontsoumises à un droit de 2,5 %.

L'obligation fiscale incombe en principe à l'assureur suisse.

Les assurances de personnes telles que les assurances sur la vie dont le paiement des primes est périodique, les assurances-maladie, les assurances-accidents, l'assurance-invalidité et l'assurance-chômage sont exonérées.


Dernière modification 15.12.2016

Début de la page

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/home/verrechnungssteuer/stempelabgaben/fachinformationen/stempelabgaben/abgabe-auf-versicherungspraemien.html