Impôt anticipé

Réforme de l'impôt anticipé

L’impôt anticipé et le droit de timbre de négociation portent préjudice au marché suisse des capitaux. De plus, le système de l’impôt anticipé en vigueur comporte des lacunes au niveau de sa fonction de garantie. La présente réforme est de nature à atténuer ces deux problèmes.      

Marché suisse des capitaux (placements portant intérêts)

L’impôt anticipé constitue un obstacle économique, en particulier pour les placements portant intérêts (obligations). Selon le droit en vigueur (PDF, 1 MB, 21.03.2019), les placements portant intérêts sont soumis à l’impôt anticipé au taux de 35 %. L’impôt est perçu indépendamment de la personne de l’investisseur, que celui-ci soit un particulier ou une institution et qu’il soit suisse ou étranger.

Les investisseurs étrangers peuvent quant à eux prétendre à un remboursement total ou partiel de l’impôt anticipé si leur pays de résidence a conclu une convention contre les doubles impositions (CDI) avec la Suisse (PDF, 891 kB, 21.02.2020). Cependant, faire valoir ce droit représente une charge administrative considérable, et le prélèvement est synonyme de ponction temporaire des liquidités en question.

À cause de l’impôt anticipé, les groupes de sociétés suisses n’émettent en règle générale pas leurs obligations en Suisse, mais à l’étranger, de préférence dans un pays sans impôt à la source. Ils s’assurent ainsi que leurs titres soient attrayants pour les investisseurs. Par conséquent, la création de valeur et les postes de travail qui en découlent sont également implantés à l’étranger.

Le droit de timbre de négociation est perçu sur le négoce de certains titres, y compris sur le négoce d’obligations. Il est dû lorsqu’au moins une des parties participant à la transaction est un négociant suisse en valeurs mobilières. Chaque négociant participant à la transaction doit verser la moitié du droit. Le droit total est de 0,15 % du produit de la vente pour les obligations suisses et de 0,3 % pour les titres étrangers. 

 

Fonction de garantie

Les investisseurs suisses ont droit à un remboursement total de l’impôt anticipé. Au niveau national, ce dernier a donc une fonction de garantie. Il garantit le recouvrement des impôts que la Confédération, les cantons et les communes perçoivent sur le revenu et sur la fortune. Le système en vigueur (PDF, 1 MB, 21.03.2019) présente des lacunes en ce qui concerne cette garantie. L’impôt anticipé n’est pas prélevé sur les revenus de titres étrangers, bien que ces derniers soient soumis aux impôts sur le revenu et sur la fortune à l’instar des titres suisses. Or, les emprunts contractés à l’étranger par des groupes de sociétés suisses ont également le statut de titres étrangers. 

 

Recettes fiscales

L’impôt anticipé contribue aux recettes fiscales de la Confédération et des cantons (ces derniers reçoivent 10 % de son produit net annuel). Sur le plan international, il poursuit un but fiscal. À cela s’ajoutent des cas dans lesquels le remboursement de l’impôt anticipé n’est pas demandé, par exemple parce que des investisseurs étrangers qui ont droit au remboursement évitent les charges administratives.

En 2019, l’AFC a comptabilisé au total 38,7 milliards de francs de recettes de l’impôt anticipé et a remboursé 28,9 milliards de francs à ce titre. La Suisse a en outre constitué de nouvelles provisions à hauteur de 1,5 milliard de francs. Les recettes fiscales de la Confédération et des cantons se sont donc montées à 8,3 milliards de francs.

La même année, les recettes issues des droits de timbre ont presque atteint 1,3 milliard de francs, dont 200 millions de francs provenant du commerce de titres suisses. Les opérations portant sur des emprunts suisses représentent un petit pourcentage de cette somme. 

 

Rétrospective

La réforme de l’impôt anticipé a déjà donné lieu à plusieurs essais. En 2014, lors de la dernière tentative, le Conseil fédéral a proposé d’exonérer de l’impôt anticipé les placements suisses portant intérêts effectués par des investisseurs institutionnels et étrangers. Cette approche devait permettre aux groupes de sociétés suisses d’émettre leurs obligations à partir de la Suisse et d’y implanter leurs activités de financement internes. Les particuliers domiciliés en Suisse auraient toujours été soumis à l’impôt anticipé, mais désormais aussi sur les titres étrangers. Cette modification aurait permis de renforcer la garantie du recouvrement de l’impôt dans le pays, mais aussi de lutter contre la soustraction d’impôt. Cette réforme aurait eu des effets économiques positifs et aucune incidence – voire une incidence favorable – sur les recettes de la Confédération, des cantons et des communes. Lors de la consultation, cette proposition a suscité des réactions contrastées, si bien que le Conseil fédéral a reporté la réforme planifiée.

En 2019, le Conseil fédéral s’est penché à deux reprises sur la réforme de l’impôt anticipé et en a adopté les lignes directrices. Ensuite, il a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un projet destiné à la consultation.

Derniers développements: mise en consultation du projet du Conseil fédéral
Lors de sa séance du 1er avril 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la réforme de l’impôt anticipé (le communiqué). La consultation prendra fin le 8 juillet 2020.

Le projet de réforme du Conseil fédéral comporte les éléments clés suivants:

  • exonération, pour les personnes morales sises en Suisse et les investisseurs étrangers, de l’impôt anticipé sur les placements suisses portant intérêts;
  • renforcement de la fonction de garantie de l’impôt anticipé grâce à l’imposition des revenus d’intérêts étrangers réalisés par des personnes physiques domiciliées en Suisse; cette mesure permet de combler une lacune importante de la fonction de garantie de l’impôt anticipé et contribue efficacement à la lutte contre la soustraction d’impôt en Suisse;
  • égalité de traitement entre les placements directs et indirects, ce qui contribue à renforcer la place suisse de négoce de fonds;
  • suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses.

Sur le plan technique, ces mesures sont mises en œuvre grâce à l’introduction de l’impôt anticipé fondé sur le principe de l’agent payeur pour les revenus d’intérêts. Dans le cadre de ce principe, l’impôt anticipé n’est plus retenu par le débiteur de la prestation imposable (par ex. l’entreprise qui émet une obligation et verse les intérêts en découlant), mais par l’agent payeur de l’investisseur (par ex. la banque auprès de laquelle l’investisseur a déposé l’obligation). Le nouvel impôt anticipé s’applique lorsque l’agent payeur à son siège en Suisse.

À la différence des tentatives de réforme précédentes, le Conseil fédéral propose diverses mesures visant à atténuer la complexité du projet et donc aussi les risques de règlement et de responsabilité:

  • la réforme ne concerne que les placements portant intérêts;
  • l’impôt anticipé sur les revenus d’intérêts n’est prélevé que pour les personnes physiques domiciliées en Suisse;
  • les banques ne doivent le verser que trimestriellement;
  • les intérêts courus (intérêts cumulés, mais pas encore payés lors de la vente d’un emprunt) ne sont pas soumis à l’impôt anticipé;
  • les entreprises peuvent choisir entre l’ancien et le nouveau système pour l’impôt anticipé;
  • la responsabilité pénale des agents payeurs est limitée au dol;
  • les agents payeurs doivent percevoir des indemnités pour les coûts de mise en œuvre qu’ils supportent.

En amont de sa décision, le Conseil fédéral s’est enquis des conclusions de deux études menées par BAK Economics et KPMG sur mandat du Département fédéral des finances (DFF):

Le Conseil fédéral est d’avis que la mise en œuvre d’une réforme fiscale globale est actuellement exclue, car elle provoquerait une diminution des recettes se chiffrant en milliards. Une telle réforme comporterait la suppression totale du droit de négociation (jusqu’à 1,2 milliard de francs de diminution des recettes selon les estimations statiques) et/ou un abaissement du taux de l’impôt anticipé sur le rendement des participations (1,6 milliard de francs de diminution statique des recettes d’après l’étude de KPMG).

Les risques fiscaux d’une réforme moins étendue se concentrant sur le renforcement du marché des capitaux de tiers sont bien moins importants. L’exonération de l’impôt anticipé pour les placements portant intérêts effectués par des personnes morales sises en Suisse ou des investisseurs étrangers provoque, du point de vue statique, une diminution des recettes estimée à 130 millions de francs par an. Cette estimation comprend aussi les potentielles recettes supplémentaires résultant du renforcement de la fonction de garantie de l’impôt anticipé envers les personnes physiques domiciliées en Suisse (35 millions de francs). La diminution des recettes est assumée par la Confédération et les cantons, à raison respectivement de 90 % et de 10 %. En outre, la réforme prévoit de supprimer le droit de négociation sur les emprunts suisses. Cette mesure entraîne une diminution des recettes de l’ordre de 50 millions de francs et affecte uniquement les finances de la Confédération. En revanche, le renforcement du marché des capitaux entraîne, du point de vue dynamique, une augmentation des recettes pour la Confédération, les cantons et les communes. Au vu de ces effets dynamiques, la réforme entraînera assurément des recettes supplémentaires pour les cantons et les communes. Mais elle pourra être autofinancée également pour la Confédération après environ cinq ans. Globalement, le rapport entre les coûts et l’utilité de la réforme peut être considéré comme particulièrement favorable. 

 

Sélection d’autres développements

Une sous-commission a été instituée dans le cadre du traitement de l’initiative parlementaire 17.494, à laquelle les deux Chambres ont donné suite. Cette sous-commission est chargée d’élaborer un projet en coordonnant ses travaux avec ceux du Conseil fédéral. En juin 2019, elle a publié ses lignes directrices pour une réforme de l’impôt anticipé. Entre-temps, elle a interrompu l’élaboration de son propre projet pour soutenir celui du Conseil fédéral.

En janvier 2020, le comité consultatif «Avenir de la place financière» a soumis au Conseil fédéral une feuille de route stratégique pour la politique en matière de marchés financiers, dans laquelle il indique qu’il est essentiel de renforcer le marché suisse des capitaux sur le plan fiscal. Une refonte de l’impôt anticipé fondée sur les lignes directrices proposées par le Conseil fédéral en 2019 pourrait contribuer à rendre la Suisse nettement plus attrayante pour les opérations sur le marché de capitaux. À moyen terme, des réformes de l’impôt anticipé sur les émissions de capitaux propres et des droits de timbre pourraient encore renforcer l’attrait du marché suisse des capitaux.

La Coordination des banques domestiques (CBD) a présenté un modèle comprenant deux éléments:

  • Règlement externe: le modèle prévoit de confier le règlement du nouvel impôt anticipé à des dépositaires (par ex. Bourse suisse Swiss Exchange [SIX]), qui agiraient sur mandat des agents payeurs. La responsabilité de l’impôt anticipé incomberait toutefois toujours à l’agent payeur. La relation contractuelle qui lierait l’agent payeur et SIX relèverait du droit privé.
  • Placements directs: la CBD estime que le nouvel impôt anticipé ne devrait s’appliquer en principe qu’aux placements directs portant intérêts. De cette manière, la conception du nouvel impôt anticipé serait la plus simple possible et permettrait de réduire les risques de règlement et de responsabilité des banques. Le système en vigueur devrait être maintenu pour les placements indirects. 
 

Dernière modification 06.04.2020

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