Impôt anticipé

Réforme de l'impôt anticipé

L'impôt anticipé diminue l'attrait du marché suisse des capitaux. Une réforme peut renforcer à la fois le marché des capitaux et la fonction de garantie de l'impôt anticipé.   

Contexte

Marché suisse des capitaux (placements portant intérêts)
L'impôt anticipé constitue un obstacle économique, en particulier pour les placements portant intérêts (emprunts ou obligations). Selon le droit en vigueur, les placements portant intérêts sont soumis à l'impôt anticipé au taux de 35 %. L'impôt est perçu indépendamment de la personne de l'investisseur, que celui-ci soit un particulier ou une institution et qu'il soit suisse ou étranger.

Les investisseurs étrangers peuvent quant à eux prétendre à un remboursement total ou partiel de l'impôt anticipé si leur pays de résidence a conclu une convention contre les doubles impositions (CDI) avec la Suisse. Cependant, faire valoir ce droit représente une charge administrative considérable, et le prélèvement est synonyme de ponction temporaire des liquidités en question.

À cause de l'impôt anticipé, les groupes de sociétés suisses n'émettent en règle générale pas leurs obligations en Suisse, mais à l'étranger, de préférence dans un pays sans impôt à la source. Ils s'assurent ainsi que leurs titres soient attrayants pour les investisseurs. Par conséquent, la création de valeur et les postes de travail qui en découlent sont également implantés à l'étranger.

Fonction de garantie
Les investisseurs suisses ont droit à un remboursement total de l'impôt anticipé. Au niveau national, ce dernier a donc une fonction de garantie. Il garantit le recouvrement des impôts que la Confédération, les cantons et les communes perçoivent sur le revenu et sur la fortune. Le système en vigueur présente des lacunes en ce qui concerne cette garantie. L'impôt anticipé n'est pas prélevé sur les revenus de titres étrangers, bien que ces derniers soient soumis à l'impôt sur le revenu et sur la fortune à l'instar des titres suisses. Or, les emprunts contractés à l'étranger par des groupes de sociétés suisses ont également le statut de titres étrangers.

Recettes fiscales
L'impôt anticipé contribue aux recettes fiscales de la Confédération et des cantons (ces derniers reçoivent 10 % de son produit net annuel). Sur le plan international, il poursuit un but fiscal. À cela s'ajoutent des cas dans lesquels le remboursement de l'impôt anticipé n'est pas demandé, ou dans lesquels des contribuables ne déclarent pas les revenus générés, si bien que le droit au remboursement de l'impôt anticipé s'éteint.

En 2018, l'AFC a comptabilisé au total 32,6 milliards de francs de recettes de l'impôt anticipé et a remboursé 24,3 milliards de francs à ce titre. La Suisse a en outre constitué de nouvelles provisions à hauteur de 0,6 milliard de francs. 7,7 milliards de francs sont restés dans les caisses de la Confédération et des cantons en tant que recettes fiscales. 

 

Options de réforme (placements portant intérêts et fonction de garantie)

Rétrospective
La réforme de l'impôt anticipé a déjà donné lieu à plusieurs essais. En 2014, lors de la dernière tentative, le Conseil fédéral a proposé d'exonérer de l'impôt anticipé les placements suisses portant intérêts effectués par des investisseurs institutionnels et étrangers. Cette approche permet aux entreprises suisses d'émettre leurs obligations à partir de la Suisse et d'y implanter leurs activités de financement internes. Les particuliers domiciliés en Suisse continuent d'être soumis à l'impôt anticipé, désormais aussi sur les titres étrangers. Cette modification permet de renforcer la garantie du recouvrement de l'impôt dans le pays, mais aussi de lutter contre la fraude fiscale. Cette réforme aurait eu des effets économiques positifs et aucune incidence – voire une incidence favorable – sur les recettes de la Confédération, des cantons et des communes. Lors de la consultation, cette proposition a suscité des réactions contrastées, si bien que le Conseil fédéral a reporté la réforme planifiée

 

Évolution actuelle

Dans l'intervalle, le Conseil fédéral a adopté des paramètres fondamentaux, et le Département fédéral des finances (DFF) a été chargé d'élaborer un projet à mettre en consultation (Communiqué de presse).

Perspective: mise en consultation d'un projet par le Conseil fédéral en 2019
Le Conseil fédéral a chargé le DFF d'élaborer, d'ici à l'automne 2019, un projet à mettre en consultation. Il a adopté à cet effet des objectifs et des paramètres fondamentaux.

La proposition de réforme comporte deux éléments-clés. Le premier consiste en l'exonération de l'impôt anticipé sur les placements suisses portant intérêts effectués par des personnes morales domiciliées en Suisse et des investisseurs étrangers. Cette mesure peut considérablement renforcer le marché suisse des emprunts. Le deuxième élément-clé consiste à étendre la fonction de garantie pour les personnes physiques domiciliées en Suisse et ainsi à lutter contre la soustraction d'impôt. La mise en œuvre technique de ces éléments-clés générera de nouvelles tâches pour les banques et potentiellement aussi pour l'administration.

Les paramètres fondamentaux fixés par le Conseil fédéral atteignent les objectifs visés; de surcroît, le système proposé est moins complexe que d'autres projets de réforme. Le Conseil fédéral tient ainsi compte des préoccupations de la branche financière en ce qui concerne la charge administrative et les risques en matière de responsabilité.

Faible coût – haute utilité
L'exonération de l'impôt anticipé sur les placements portant intérêts effectués par des personnes morales domiciliées en Suisse et des investisseurs étrangers provoque une diminution des recettes estimée à 200 millions de francs par an. Cette diminution est assumée par la Confédération et les cantons à raison de 90 % et 10 % respectivement. En revanche, le renforcement du marché des capitaux entraîne une augmentation dynamique des recettes pour la Confédération, les cantons et les communes. À cela s'ajoutent des recettes supplémentaires découlant du renforcement de la fonction de garantie de l'impôt anticipé. Le rapport coût/utilité de cette réforme est donc extrêmement avantageux.

Marge de manœuvre budgétaire
En amont de sa décision, le Conseil fédéral s'est enquis des conclusions de deux études menées par BAK Economics et KPMG sur mandat du DFF:

Du point de vue du Conseil fédéral, la mise en œuvre d'une réforme fiscale globale est actuellement exclue, car elle provoquerait une diminution des recettes se chiffrant en milliards. Une telle réforme comporterait la suppression totale du droit de timbre de négociation (jusqu'à 1,2 milliard de diminution des recettes) et/ou un abaissement du taux de l'impôt anticipé sur le rendement des participations (1,6 milliard de diminution des recettes d'après l'étude de KPMG). 

 
 

Dernière modification 26.06.2019

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