Formulaires Domicile à l'étranger

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

Pour pouvoir remplir, sauvegarder et imprimer les formulaires QDF, la version actuelle du logiciel gratuit Snapform Viewer doit être installée sur votre ordinateur.

Nous n'accusons pas réception des demandes en remboursement de l'impôt anticipé. Les demandes sont traitées dans l'ordre chronologique de leur réception et le délai de traitement peut prendre plusieurs mois selon la quantité et la qualité des demandes reçues. Nous vous prions, au vu des quelque 300'000 demandes à vérifier chaque année, de patienter quelque peu. Nous vous remercions de votre compréhension.

78 - Liechtenstein (QDF, 168 kB, 05.03.2018)

Article n° 605.020.36
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

79 - Luxembourg (QDF, 126 kB, 18.04.2018)

Article n° 605.020.34
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

80 (2013) - Suède (QDF, 156 kB, 18.04.2018)Valable pour les rendements soumis à I'impôt anticipé échus dès le 01.01.2013

Article n° 605.020.20
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

81 - Pays-Bas (QDF, 186 kB, 18.04.2018)

Article n° 605.020.10
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

82 C - USA for companies only (QDF, 155 kB, 18.04.2018)

Article n° 605.020.12
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

82 E - USA for other US entities only (QDF, 142 kB, 18.04.2018)

Article n° 605.020.13
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

82 I - USA for individuals only (QDF, 139 kB, 18.04.2018)

Article n° 605.020.14
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

82 R - USA for regulated investment companies (RICs) only (QDF, 117 kB, 18.04.2018)

Article n° 605.020.15
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

83 - France (QDF, 175 kB, 18.04.2018)

Article n° 605.020.11
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

83a - Feuille complémentaire à la demande no 83 (PDF, 42 kB, 18.04.2018)

Article n° 605.020.11.1
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

84 - Autriche (QDF, 145 kB, 18.04.2018)

Article n° 605.020.30
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

85 - Allemagne (QDF, 140 kB, 18.04.2018)

Article n° 605.020.28
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

86 - Grande Bretagne (QDF, 185 kB, 18.04.2018)

Article n° 605.020.19
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

87 - Norvège (QDF, 140 kB, 18.04.2018)

Article n° 605.020.21
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

87a - Attachment to form 87 (claim to refund) for norwegian bond funds (PDF, 27 kB, 18.04.2018)

Article n° 605.020.21.1
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

88 - Finlande (QDF, 153 kB, 18.04.2018)

Article n° 605.020.22
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

89 (2011) - Danmark (QDF, 151 kB, 18.04.2018)Valable pour les rendements soumis à l’impôt anticipé échus dès le 01.01.2011

Article n° 605.020.23
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

89a - Attachment to form 89 (claim to refund) for Danish distributing investment funds that issue certificates and Danish account-holding investment funds only (PDF, 34 kB, 18.04.2018)

Article n° 605.020.23.1
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

90 - Espagne (2013-08-24) (QDF, 159 kB, 18.04.2018)Valable pour les rendements soumis à l’impôt anticipé échus dès le 24.08.2013

Article n° 605.020.24
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

91 - Irlande (2014) (QDF, 161 kB, 18.04.2018)Valable pour les rendements soumis à l’impôt anticipé échus dès le 01.01.2014

Article n° 605.020.25
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

92 - Afrique du sud (QDF, 140 kB, 18.04.2018)

Article n° 605.020.35
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

93 C - Japon - For Companies (body corporate which is treated as body corporate for tax purposes) only (QDF, 178 kB, 18.04.2018)

Article n° 605.020.26.C
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

93 G - Japon - For contracting state of Japan or a political subdivision or local authority thereof only (QDF, 131 kB, 18.04.2018)

Article n° 605.020.26.G
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

93 I - Japon - For individuals only (QDF, 126 kB, 18.04.2018)

Article n° 605.020.26.I
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

93 P - Japon - For pensions funds or pension schemes only (QDF, 134 kB, 18.04.2018)

Article n° 605.020.26.P
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

94 - Portugal (2014) (QDF, 159 kB, 18.04.2018)Valable pour les rendements soumis à l’impôt anticipé échus dès le 01.01.2014

Article n° 605.020.27
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

95 - Italie (QDF, 125 kB, 18.04.2018)

Article n° 605.020.29
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

96 (anglais) - Canada (QDF, 154 kB, 18.04.2018)

Article n° 605.020.31
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

96a - Attachment to form 96 (claim to refund) for investment funds (PDF, 48 kB, 18.04.2018)

Article n° 605.020.31.1
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

96 (français) - Canada (QDF, 160 kB, 18.04.2018)

Article n° 605.020.31
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

96a - Annexe à la formule 96 pour les Fonds d'investissement (PDF, 48 kB, 18.04.2018)

Article n° 605.020.31.1
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

97 - Belgique (QDF, 152 kB, 18.04.2018)

Article n° 605.020.32
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

98 - Australie (QDF, 156 kB, 18.04.2018)Valable pour les rendements soumis à l’impôt anticipé échus dès le 01.01.2015

Article n° 605.020.33
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

98a - Attachment to form 98 (claim to refund) for australian resident trust estate only (PDF, 50 kB, 18.04.2018)

Article n° 605.020.33.1
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

60 (anglais) - Pays sans propre formulaire (QDF, 166 kB, 18.04.2018)

60 (français) - Pays sans propre formulaire (QDF, 170 kB, 18.04.2018)

Article n° 605.020.04
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

25 A - Demande en remboursement de l'impôt anticipé pour les requérants domiciliés à l'étranger (QDF, 81 kB, 07.08.2018)

Peuvent obtenir le remboursement par cette formule: les porteurs domiciliés a l'étranger de parts de fonds de placement suisses, à condition qu'au moins 80 pour cent du rendement de ces parts provienne de sources étrangères (art. 27 LIA). Ces personnes ont droit au remboursement de l'impôt anticipe déduit à leur charge si, a l'échéance des rendements soumis à cet impôt, elles avaient le droit de jouissanee sur les parts qui ont produit le rendement (art. 21 LIA), et n'étaient en outre pas domiciliées en Suisse ni tenues, du fait de leur simple séjour, d'y payer des impôts sur le revenu ou sur Ia fortune (art. 22 LIA).

Article n° 605.020.05
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

Contacter le service compétent Impôt anticipé