Formulaires de Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts pour les requérants domiciliés à l'étranger
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Nous n'accusons pas réception des demandes en remboursement de l'impôt anticipé. Les demandes sont traitées dans l'ordre chronologique de leur réception et le délai de traitement peut prendre plusieurs mois selon la quantité et la qualité des demandes reçues. Nous vous prions, au vu des quelque 300'000 demandes à vérifier chaque année, de patienter quelque peu. Nous vous remercions de votre compréhension.
85 (électronique) – Allemagne (portail en ligne)
Valable pour les rendements échus dès le 01.01.2020
85 - Allemagne (QDF, 64 kB, 08.09.2020)Valable pour les rendements échus avant le 31.12.2019
Article n° 605.020.28
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL
(valable uniquement pour les formulaires papier)
90 - Espagne (2013-08-24) (QDF, 131 kB, 08.09.2020)Valable pour les rendements soumis à l’impôt anticipé échus dès le 24.08.2013
98 - Australie (QDF, 147 kB, 08.09.2020)Valable pour les rendements soumis à l’impôt anticipé échus dès le 01.01.2015
Peuvent obtenir le remboursement par cette formule: les porteurs domiciliés a l'étranger de parts de fonds de placement suisses, à condition qu'au moins 80 pour cent du rendement de ces parts provienne de sources étrangères (art. 27 LIA). Ces personnes ont droit au remboursement de l'impôt anticipe déduit à leur charge si, a l'échéance des rendements soumis à cet impôt, elles avaient le droit de jouissanee sur les parts qui ont produit le rendement (art. 21 LIA), et n'étaient en outre pas domiciliées en Suisse ni tenues, du fait de leur simple séjour, d'y payer des impôts sur le revenu ou sur Ia fortune (art. 22 LIA).
Dernière modification 08.09.2020