Formulaires Domicile à l'étranger
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
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Nous n'accusons pas réception des demandes en remboursement de l'impôt anticipé. Les demandes sont traitées dans l'ordre chronologique de leur réception et le délai de traitement peut prendre plusieurs mois selon la quantité et la qualité des demandes reçues. Nous vous prions, au vu des quelque 300'000 demandes à vérifier chaque année, de patienter quelque peu. Nous vous remercions de votre compréhension.
85 (électronique) – Allemagne (portail en ligne)
Valable pour les rendements échus dès le 01.01.2020
Peuvent obtenir le remboursement par cette formule: les porteurs domiciliés a l'étranger de parts de fonds de placement suisses, à condition qu'au moins 80 pour cent du rendement de ces parts provienne de sources étrangères (art. 27 LIA). Ces personnes ont droit au remboursement de l'impôt anticipe déduit à leur charge si, a l'échéance des rendements soumis à cet impôt, elles avaient le droit de jouissanee sur les parts qui ont produit le rendement (art. 21 LIA), et n'étaient en outre pas domiciliées en Suisse ni tenues, du fait de leur simple séjour, d'y payer des impôts sur le revenu ou sur Ia fortune (art. 22 LIA).
