Formulaires Domicile à l'étranger

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

Pour pouvoir remplir, sauvegarder et imprimer les formulaires QDF, la version actuelle du logiciel gratuit Snapform Viewer doit être installée sur votre ordinateur.

Nous n'accusons pas réception des demandes en remboursement de l'impôt anticipé. Les demandes sont traitées dans l'ordre chronologique de leur réception et le délai de traitement peut prendre plusieurs mois selon la quantité et la qualité des demandes reçues. Nous vous prions, au vu des quelque 300'000 demandes à vérifier chaque année, de patienter quelque peu. Nous vous remercions de votre compréhension. 



80 (2013) - Suède (QDF, 156 kB, 18.04.2018)Valable pour les rendements soumis à I'impôt anticipé échus dès le 01.01.2013













89 (2011) - Danmark (QDF, 151 kB, 18.04.2018)Valable pour les rendements soumis à l’impôt anticipé échus dès le 01.01.2011


90 - Espagne (2013-08-24) (QDF, 159 kB, 18.04.2018)Valable pour les rendements soumis à l’impôt anticipé échus dès le 24.08.2013


91 - Irlande (2014) (QDF, 161 kB, 18.04.2018)Valable pour les rendements soumis à l’impôt anticipé échus dès le 01.01.2014




94 - Portugal (2014) (QDF, 159 kB, 18.04.2018)Valable pour les rendements soumis à l’impôt anticipé échus dès le 01.01.2014






98 - Australie (QDF, 156 kB, 18.04.2018)Valable pour les rendements soumis à l’impôt anticipé échus dès le 01.01.2015




Dernière modification 10.01.2018

Début de la page

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/home/verrechnungssteuer/verrechnungssteuer/dienstleistungen/ausland.html