Formulaires Domicile à l'étranger

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

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Nous n'accusons pas réception des demandes en remboursement de l'impôt anticipé. Les demandes sont traitées dans l'ordre chronologique de leur réception et le délai de traitement peut prendre plusieurs mois selon la quantité et la qualité des demandes reçues. Nous vous prions, au vu des quelque 300'000 demandes à vérifier chaque année, de patienter quelque peu. Nous vous remercions de votre compréhension. 



80 (2013) - Suède (QDF, 159 kB, 18.02.2016)Valable pour les rendements soumis à I'impôt anticipé échus dès le 01.01.2013
N° d'article: 605.020.20


81 - Pays-Bas (QDF, 180 kB, 27.09.2016)N° d'article: 605.020.10






83 - France (QDF, 182 kB, 18.02.2016)N° d'article: 605.020.11


84 - Autriche (QDF, 148 kB, 18.02.2016)N° d'article: 605.020.30


85 - Allemagne (QDF, 142 kB, 14.06.2016)N° d'article: 605.020.28



87 - Norvège (QDF, 146 kB, 18.02.2016)N° d'article: 605.020.21


88 - Finlande (QDF, 157 kB, 01.06.2017)N° d'article: 605.020.23


89 (2011) - Danmark (QDF, 160 kB, 18.02.2016)Valable pour les rendements soumis à l’impôt anticipé échus dès le 01.01.2011
N° d'article: 605.020.23


90 - Espagne (2013-08-24) (QDF, 196 kB, 18.02.2016)Valable pour les rendements soumis à l’impôt anticipé échus dès le 24.08.2013
N° d'article: 605.020.24


91 - Irlande (2014) (QDF, 171 kB, 18.02.2016)Valable pour les rendements soumis à l’impôt anticipé échus dès le 01.01.2014
N° d'article: 605.020.25




94 - Portugal (2014) (QDF, 148 kB, 18.02.2016)Valable pour les rendements soumis à l’impôt anticipé échus dès le 01.01.2014
N° d'article: 605.020.27


95 - Italie (QDF, 129 kB, 26.02.2016)N° d'article: 605.020.29




97 - Belgique (QDF, 159 kB, 26.02.2016)N° d'article: 605.020.32


98 - Australie (QDF, 161 kB, 03.03.2016)Valable pour les rendements soumis à l’impôt anticipé échus dès le 01.01.2015
N° d'article: 605.020.33



25 A - Demande en remboursement de l'impôt anticipé pour les requérants domiciliés à l'étranger (QDF, 81 kB, 26.02.2016)N° d'article: 605.020.05
Peuvent obtenir le remboursement par cette formule: les porteurs domiciliés a l'étranger de parts de fonds de placement suisses, à condition qu'au moins 80 pour cent du rendement de ces parts provienne de sources étrangères (art. 27 LIA). Ces personnes ont droit au remboursement de l'impôt anticipe déduit à leur charge si, a l'échéance des rendements soumis à cet impôt, elles avaient le droit de jouissanee sur les parts qui ont produit le rendement (art. 21 LIA), et n'étaient en outre pas domiciliées en Suisse ni tenues, du fait de leur simple séjour, d'y payer des impôts sur le revenu ou sur Ia fortune (art. 22 LIA).


Dernière modification 10.01.2018

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