Formulaires de Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts pour les requérants domiciliés à l'étranger
Problèmes connus avec les formulaires qdf
Certains navigateurs Internet modifient le format des fichiers lors du téléchargement. L'extension de fichier doit être .qdf et non .xml. Une fois que vous aurez changé l'extension du fichier en .qdf, le formulaire s'ouvrira dans Snapform Viewer.
Certains navigateurs Internet sont équipés d'un lecteur de PDF. N'ouvrez pas les formulaires qdf directement dans le navigateur. Lorsque vous téléchargez le formulaire, vous obtenez un dialogue. Sélectionnez là où vous voulez enregistrer le fichier.
QR-IBAN
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✔ IBAN: CHxx 0xxx xxxx xxxx xxxx x
❌ QR-IBAN: CHxx 3xxx xxxx xxxx xxxx x
Pour pouvoir remplir, sauvegarder et imprimer les formulaires QDF, la version actuelle du logiciel gratuit Snapform Viewer doit être installée sur votre ordinateur.
Nous n'accusons pas réception des demandes en remboursement de l'impôt anticipé. Les demandes sont traitées dans l'ordre chronologique de leur réception et le délai de traitement peut prendre plusieurs mois selon la quantité et la qualité des demandes reçues. Nous vous prions, au vu des quelque 300'000 demandes à vérifier chaque année, de patienter quelque peu. Nous vous remercions de votre compréhension.
Demandes en remboursement de l'impôt anticipé suisse en provenance d'Allemagne, valables pour les rendements échus dès le 1er janvier 2020
In Deutschland ansässige Personen füllen ihre Rückerstattungsanträge für die Schweizerische Verrechnungssteuer mit Fälligkeit ab dem 1. Januar 2020 nur noch online aus. Klicken Sie auf folgenden ePortal-Link und wählen Sie «Verrechnungssteuer». Sie werden Schritt für Schritt durch den Prozess geführt. Zu Beginn werden Sie aufgefordert, sich zu registrieren.
eF85 (électronique) – Allemagne (portail en ligne)
Valable pour les rendements échus dès le 01.01.2020
En cas de questions : +41 58 465 60 91, rueck85.dvs@estv.admin.ch
eF85 Benutzeranleitung (PDF, 2 MB, 26.02.2021)Applikation Verrechnungssteuer Deutschland (VStDE)
Rückerstattung für in Deutschland ansässige Personen
Demandes en remboursement de l'impôt anticipé suisse en provenance d'Allemagne, valables pour les rendements échus avant le 31 décembre 2019
85 - Allemagne (QDF, 64 kB, 08.09.2020)Valable pour les rendements échus avant le 31.12.2019
Article n° 605.020.28
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL
(valable uniquement pour les formulaires papier)
90 - Espagne (2013-08-24) (QDF, 131 kB, 08.09.2020)Valable pour les rendements soumis à l’impôt anticipé échus dès le 24.08.2013
98 - Australie (QDF, 147 kB, 08.09.2020)Valable pour les rendements soumis à l’impôt anticipé échus dès le 01.01.2015
Peuvent obtenir le remboursement par cette formule: les porteurs domiciliés a l'étranger de parts de fonds de placement suisses, à condition qu'au moins 80 pour cent du rendement de ces parts provienne de sources étrangères (art. 27 LIA). Ces personnes ont droit au remboursement de l'impôt anticipe déduit à leur charge si, a l'échéance des rendements soumis à cet impôt, elles avaient le droit de jouissanee sur les parts qui ont produit le rendement (art. 21 LIA), et n'étaient en outre pas domiciliées en Suisse ni tenues, du fait de leur simple séjour, d'y payer des impôts sur le revenu ou sur Ia fortune (art. 22 LIA).
Dernière modification 26.03.2021