Formulaires Domicile à l'étranger

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

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78 - Liechtenstein (QDF, 168 kB, 18.02.2019)

Article n° 605.020.36
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

79 - Luxembourg (QDF, 127 kB, 18.02.2019)

Article n° 605.020.34
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

80 (2013) - Suède (QDF, 147 kB, 18.02.2019)Valable pour les rendements soumis à I'impôt anticipé échus dès le 01.01.2013

Article n° 605.020.20
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

81 - Pays-Bas (QDF, 183 kB, 18.02.2019)

Article n° 605.020.10
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

82 C - USA for companies only (QDF, 150 kB, 18.02.2019)

Article n° 605.020.12
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

82 E - USA for other US entities only (QDF, 135 kB, 18.02.2019)

Article n° 605.020.13
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

82 I - USA for individuals only (QDF, 132 kB, 18.02.2019)

Article n° 605.020.14
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

82 R - USA for regulated investment companies (RICs) only (QDF, 114 kB, 18.02.2019)

Article n° 605.020.15
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

83 - France (QDF, 168 kB, 18.02.2019)

Article n° 605.020.11
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

83a - Feuille complémentaire à la demande no 83 (PDF, 42 kB, 18.04.2018)

Article n° 605.020.11.1
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

84 - Autriche (QDF, 137 kB, 18.02.2019)

Article n° 605.020.30
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

85 - Allemagne (QDF, 141 kB, 18.02.2019)

Article n° 605.020.28
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

86 - Grande Bretagne (QDF, 186 kB, 18.02.2019)

Article n° 605.020.19
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

86a - Declaration of beneficial ownership (by fund manager) (QDF, 108 kB, 23.09.2019)

86b - Declaration of beneficial ownership (by intermediaries and nominees) (QDF, 99 kB, 14.11.2019)

87 - Norvège (QDF, 136 kB, 18.02.2019)

Article n° 605.020.21
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

87a - Attachment to form 87 (claim to refund) for norwegian bond funds (PDF, 27 kB, 18.04.2018)

Article n° 605.020.21.1
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

88 - Finlande (QDF, 146 kB, 18.02.2019)

Article n° 605.020.22
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

89 (2011) - Danmark (QDF, 146 kB, 18.02.2019)Valable pour les rendements soumis à l’impôt anticipé échus dès le 01.01.2011

Article n° 605.020.23
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

89a - Attachment to form 89 (claim to refund) for Danish distributing investment funds that issue certificates and Danish account-holding investment funds only (PDF, 673 kB, 21.03.2019)

Article n° 605.020.23.1
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

90 - Espagne (2013-08-24) (QDF, 159 kB, 18.02.2019)Valable pour les rendements soumis à l’impôt anticipé échus dès le 24.08.2013

Article n° 605.020.24
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

91 - Irlande (2014) (QDF, 156 kB, 18.02.2019)Valable pour les rendements soumis à l’impôt anticipé échus dès le 01.01.2014

Article n° 605.020.25
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

92 - Afrique du sud (QDF, 136 kB, 18.02.2019)

Article n° 605.020.35
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

93 C - Japon - For Companies (body corporate which is treated as body corporate for tax purposes) only (QDF, 179 kB, 18.02.2019)

Article n° 605.020.26.C
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

93 G - Japon - For contracting state of Japan or a political subdivision or local authority thereof only (QDF, 131 kB, 18.02.2019)

Article n° 605.020.26.G
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

93 I - Japon - For individuals only (QDF, 128 kB, 18.02.2019)

Article n° 605.020.26.I
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

93 P - Japon - For pensions funds or pension schemes only (QDF, 135 kB, 18.02.2019)

Article n° 605.020.26.P
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

94 - Portugal (2014) (QDF, 158 kB, 18.02.2019)Valable pour les rendements soumis à l’impôt anticipé échus dès le 01.01.2014

Article n° 605.020.27
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

95 - Italie (QDF, 119 kB, 18.02.2019)

Article n° 605.020.29
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

96 (anglais) - Canada (QDF, 154 kB, 18.02.2019)

Article n° 605.020.31
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

96a - Attachment to form 96 (claim to refund) for investment funds (PDF, 48 kB, 18.04.2018)

Article n° 605.020.31.1
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

96 (français) - Canada (QDF, 161 kB, 18.02.2019)

Article n° 605.020.31
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

96a - Annexe à la formule 96 pour les Fonds d'investissement (PDF, 48 kB, 18.04.2018)

Article n° 605.020.31.1
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

97 - Belgique (QDF, 145 kB, 18.02.2019)

Article n° 605.020.32
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

98 - Australie (QDF, 158 kB, 18.02.2019)Valable pour les rendements soumis à l’impôt anticipé échus dès le 01.01.2015

Article n° 605.020.33
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

98a - Attachment to form 98 (claim to refund) for australian resident trust estate only (PDF, 50 kB, 18.04.2018)

Article n° 605.020.33.1
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

60 (anglais) - Pays sans propre formulaire (QDF, 150 kB, 18.02.2019)

60 (français) - Pays sans propre formulaire (QDF, 153 kB, 18.02.2019)

Article n° 605.020.04
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25 A - Demande en remboursement de l'impôt anticipé pour les requérants domiciliés à l'étranger (QDF, 81 kB, 05.12.2018)

Peuvent obtenir le remboursement par cette formule: les porteurs domiciliés a l'étranger de parts de fonds de placement suisses, à condition qu'au moins 80 pour cent du rendement de ces parts provienne de sources étrangères (art. 27 LIA). Ces personnes ont droit au remboursement de l'impôt anticipe déduit à leur charge si, a l'échéance des rendements soumis à cet impôt, elles avaient le droit de jouissanee sur les parts qui ont produit le rendement (art. 21 LIA), et n'étaient en outre pas domiciliées en Suisse ni tenues, du fait de leur simple séjour, d'y payer des impôts sur le revenu ou sur Ia fortune (art. 22 LIA).

Article n° 605.020.05
à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

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