USA

S-02.142 (PDF, 115 kB, 12.10.2018)Retenue supplémentaire d'impôt sur les dividendes et les intérêts américains échus à partir du 1.1.2001 et versés par l'intermédiaire d'établissements payeurs suisses ("Qualified Intermediaries")

Dernière modification 02.05.2018

Début de la page