USA

S-02.142 (PDF, 115 kB, 21.07.2017)Retenue supplémentaire d'impôt sur les dividendes et les intérêts américains échus à partir du 1.1.2001 et versés par l'intermédiaire d'établissements payeurs suisses ("Qualified Intermediaries")

Dernière modification 10.08.2016

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