Formulaires de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés en Suisse
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Nous n'accusons pas réception des demandes en remboursement de l'impôt anticipé. Les demandes sont traitées dans l'ordre chronologique de leur réception et le délai de traitement peut prendre plusieurs mois selon la quantité et la qualité des demandes reçues. Nous vous prions, au vu des quelque 300'000 demandes à vérifier chaque année, de patienter quelque peu. Nous vous remercions de votre compréhension.
7 - Droit de timbre d'émission des parts sociales, des bons de jouissance et des bons de participation de sociétés coopératives suisses / Impôt anticipé sur les rendements de ces titres (QDF, 58 kB, 14.10.2020)Pas de formulaires papier
16 - Acomptes (Impôt anticipé) (QDF, 67 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.14
21 - Demande en remboursement de l'impôt anticipé par acomptes (QDF, 149 kB, 08.09.2020)N° d'article: 605.020.06
Demandes électroniques de remboursement de l'impôt anticipé
(Formulaire 25)
26 - Impôt anticipé sur le rendement de parts de fonds de placement (Acompte) (QDF, 68 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.15
101 - Impôt anticipé sur les coupons d'obligations d'emprunts suisses (QDF, 56 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.17
102 - Impôt anticipé sur prestations appréciables en argent (QDF, 59 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.19
102 M - Impôt anticipé sur le rendement d'obligations ou d'actions provenant de positions short, du Securities Lending resp. Borrowing ou de transactions Repo (Manufactured payments) (QDF, 44 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.20
103 - Impôt anticipé sur le revenu d'actions, de bons de participation et de bons de jouissance suisse (QDF, 57 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.21
105 - Impôt anticipé sur les prestations appréciables en argent (Demande de remplacer le paiement de l'impôt par une déclaration) (QDF, 43 kB, 08.09.2020)N° d'article: 605.010.23
106 - Demande de remplacer le paiement de l'impôt anticipé par une déclaration pour dividendes provenant de participations d'au 20 % (art. 26a OIA) (QDF, 48 kB, 08.09.2020)N° d'article: 605.010.25
108 - Communication au lieu du paiement de l’impôt anticipé suisse sur les dividendes versés à une société de capitaux étrangère détenant une participation importante (QDF, 45 kB, 08.09.2020)Pas de formulaires papier disponibles
109 - Demande de remplacer le paiement de l'impôt anticipé par une déclaration sur le rendement de parts de placements collectifs de capitaux (PCC) (art. 38a OIA) (QDF, 38 kB, 08.09.2020)Pas de formulaires papier disponibles
110 - Impôt anticipé sur le rendement de parts sociales, de bons de participation et de bons de jouissance de s.à.r.l. suisses (QDF, 57 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.27
112 - Impôt anticipé sur les prestations appréciables en argent (QDF, 36 kB, 08.09.2020)N° d'article: 605.010.28
120 - Impôt anticipé sur les intérêts d'obligations de caisse suisses, d'avoirs de clients auprès de banques et caisses d'épargne suisses ainsi que des papiers monétaires (QDF, 52 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.31
121 - Impôt anticipé sur les lots en espèces gagnés dans les loteries organisées en Suisse (QDF, 55 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.32
Pas de formulaires papier disponibles
123 - Impôt anticipé sur les prestations d'assurances non déclarées (QDF, 46 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.33
160 - Retenue d'impôt en Suisse sur les dividendes et les intérêts (autres pays) (QDF, 72 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.34
170 - Apports de capital (QDF, 70 kB, 08.09.2020)Communication sur l'état du compte spécial (création, augmentations, remboursements) conformément à l'art. 5, al. 1bis de la loi fédérale sur l'impôt anticipé
> Pas de formulaires papier
182 - Retenue supplémentaire d'impôt en Suisse sur les dividendes et les intérêts d'obligations (USA) (QDF, 87 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.35
182.1 - Feuille complémentaire au formulaire 182 (QDF, 42 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.35.1
196 - Retenue d'impôt en Suisse sur les dividendes, les intérêts et les redevances de licences, les pensions et les rentes (Canada) (QDF, 57 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.37
198 - Retenue d'impôt en Suisse sur les dividendes (Australie) (QDF, 57 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.38
200 - Impôt anticipé sur le rendement de parts de placements collectifs de capitaux (PCC) (QDF, 60 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.39
201 - Impôt anticipé sur le rendement de parts de fonds de placement / Décompte final (QDF, 72 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.40
823B - Demande pour obtenir l’autorisation de payer au taux réduit l’impôt perçu sur les dividendes suisses versés à une société de capitaux étrangère détenant une participation importante (QDF, 72 kB, 08.09.2020)N° d'article: 605.020.02.1
823C - Demande générale pour la procédure de déclaration au lieu du paiement de l'impôt anticipé sur les dividendes versés à une société de capitaux étrangère détenant une participation importante (QDF, 82 kB, 13.10.2020)N° d'article: 605.020.02.2
826 - Demande en remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt sur les dividendes/intérêts américains (Rsi) (QDF, 195 kB, 08.09.2020)N° d'article: 605.020.18
R-US 167 - Feuille-annexe USA à la demande S-167 pour les cas de succession (PDF, 34 kB, 30.06.2016)Pas de formulaires papier disponibles
S-167 - Demande en remboursement de l'impôt anticipé dans les cas de successions (PDF, 78 kB, 12.10.2018)Pas de formulaires papier disponibles
Dernière modification 14.10.2020