Formulaires Domicile en Suisse

Formulaires de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés en Suisse

Pour pouvoir remplir, sauvegarder et imprimer les formulaires QDF, la version actuelle du logiciel gratuit Snapform Viewer doit être installée sur votre ordinateur.

Nous n'accusons pas réception des demandes en remboursement de l'impôt anticipé. Les demandes sont traitées dans l'ordre chronologique de leur réception et le délai de traitement peut prendre plusieurs mois selon la quantité et la qualité des demandes reçues. Nous vous prions, au vu des quelque 300'000 demandes à vérifier chaque année, de patienter quelque peu. Nous vous remercions de votre compréhension.





Au vu des avancées de l’AFC dans le domaine de la digitalisation, les demandes de remboursement déposées matériellement, ne pourront bientôt plus être prises en compte. C’est pourquoi nous vous recommandons à l’avenir, de déposer les demandes en remboursement exclusivement via le Portail AFS SuisseTax.

 














Pas de formulaires papier disponibles 

 



170 - Apports de capital (QDF, 70 kB, 08.09.2020)Communication sur l'état du compte spécial (création, augmentations, remboursements) conformément à l'art. 5, al. 1bis de la loi fédérale sur l'impôt anticipé
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Dernière modification 14.10.2020

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