Formulaires Domicile en Suisse

Formulaires de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés en Suisse

QR-IBAN

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Nous n'accusons pas réception des demandes en remboursement de l'impôt anticipé. Les demandes sont traitées dans l'ordre chronologique de leur réception et le délai de traitement peut prendre plusieurs mois selon la quantité et la qualité des demandes reçues. Nous vous prions, au vu des quelque 300'000 demandes à vérifier chaque année, de patienter quelque peu. Nous vous remercions de votre compréhension.

7 - Droit de timbre d'émission des parts sociales, des bons de jouissance et des bons de participation de sociétés coopératives suisses / Impôt anticipé sur les rendements de ces titres (QDF, 58 kB, 23.12.2020)non disponible sous forme d'imprimé auprès de l'OFCL

16 - Acomptes (Impôt anticipé) (QDF, 67 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.14

à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

21 - Demande en remboursement de l'impôt anticipé par acomptes (QDF, 149 kB, 08.09.2020)N° d'article: 605.020.06

à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

Demandes électroniques de remboursement de l'impôt anticipé
(Formulaire 25)

Au vu des avancées de l’AFC dans le domaine de la digitalisation, les demandes de remboursement déposées matériellement, ne pourront bientôt plus être prises en compte. C’est pourquoi nous vous recommandons à l’avenir, de déposer les demandes en remboursement exclusivement via le Portail AFS SuisseTax.

25 - Demande en remboursement de l'impôt anticipé (QDF, 109 kB, 08.09.2020)

à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

26 - Impôt anticipé sur le rendement de parts de fonds de placement (Acompte) (QDF, 68 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.15

101 - Impôt anticipé sur les coupons d'obligations d'emprunts suisses (QDF, 56 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.17

à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

102 - Impôt anticipé sur prestations appréciables en argent (QDF, 59 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.19

à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

102 M - Impôt anticipé sur le rendement d'obligations ou d'actions provenant de positions short, du Securities Lending resp. Borrowing ou de transactions Repo (Manufactured payments) (QDF, 44 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.20

à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

103 - Impôt anticipé sur le revenu d'actions, de bons de participation et de bons de jouissance suisse (QDF, 57 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.21

Transmission en ligne de la déclaration de l’impôt anticipé (formulaire 103 - 110)

à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

105 - Impôt anticipé sur les prestations appréciables en argent (Demande de remplacer le paiement de l'impôt par une déclaration) (QDF, 43 kB, 08.09.2020)N° d'article: 605.010.23

à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

106 - Demande de remplacer le paiement de l'impôt anticipé par une déclaration pour dividendes provenant de participations d'au 20 % (art. 26a OIA) (QDF, 48 kB, 08.09.2020)N° d'article: 605.010.25

als Drucksache beim BBL bestellen

108 - Communication au lieu du paiement de l’impôt anticipé suisse sur les dividendes versés à une société de capitaux étrangère détenant une participation importante (QDF, 45 kB, 23.12.2020)non disponible sous forme d'imprimé auprès de l'OFCL

109 - Demande de remplacer le paiement de l'impôt anticipé par une déclaration sur le rendement de parts de placements collectifs de capitaux (PCC) (art. 38a OIA) (QDF, 38 kB, 23.12.2020)non disponible sous forme d'imprimé auprès de l'OFCL

110 - Impôt anticipé sur le rendement de parts sociales, de bons de participation et de bons de jouissance de s.à.r.l. suisses (QDF, 57 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.27

Transmission en ligne de la déclaration de l’impôt anticipé (formulaire 103 - 110)

à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

112 - Impôt anticipé sur les prestations appréciables en argent (QDF, 36 kB, 08.09.2020)N° d'article: 605.010.28

à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

120 - Impôt anticipé sur les intérêts d'obligations de caisse suisses, d'avoirs de clients auprès de banques et caisses d'épargne suisses ainsi que des papiers monétaires (QDF, 52 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.31

à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

121 - Impôt anticipé sur les lots en espèces gagnés dans les loteries organisées en Suisse (QDF, 55 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.32

à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

122 - Impôt anticipé sur les gains en nature dans des jeux d'adresse organisés à des fins de promotion des ventes en Suisse - Procédure de déclaration (QDF, 66 kB, 08.09.2020)non disponible sous forme d'imprimé auprès de l'OFCL

123 - Impôt anticipé sur les prestations d'assurances non déclarées (QDF, 46 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.33

à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

160 - Retenue d'impôt en Suisse sur les dividendes et les intérêts (autres pays) (QDF, 72 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.34

à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

170 - Apports de capital (QDF, 70 kB, 23.12.2020)Communication sur l'état du compte spécial (création, augmentations, remboursements) conformément à l'art. 5, al. 1bis de la loi fédérale sur l'impôt anticipé
> non disponible sous forme d'imprimé auprès de l'OFCL

182 - Retenue supplémentaire d'impôt en Suisse sur les dividendes et les intérêts d'obligations (USA) (QDF, 87 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.35

à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

182.1 - Feuille complémentaire au formulaire 182 (QDF, 42 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.35.1

à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

196 - Retenue d'impôt en Suisse sur les dividendes, les intérêts et les redevances de licences, les pensions et les rentes (Canada) (QDF, 57 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.37

à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

198 - Retenue d'impôt en Suisse sur les dividendes (Australie) (QDF, 57 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.38

à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

200 - Impôt anticipé sur le rendement de parts de placements collectifs de capitaux (PCC) (QDF, 60 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.39

à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

201 - Impôt anticipé sur le rendement de parts de fonds de placement / Décompte final (QDF, 72 kB, 14.10.2020)N° d'article: 605.010.40

à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL