Participations tacites non caractérisées

Dans l'arrêt 2C_333/2007, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur la question du remboursement de l'impôt anticipé aux établissements stables de sociétés étrangères sis en Suisse et a confirmé la pratique administrative. S'agissant des établissements stables, ces considérations déploient également leurs effets sur les participations tacites non caractérisées. D'entente avec le groupe de travail Fiscalité d'entreprise de la Conférence suisse des impôts (CSI), l'Administration fédérale des contributions (AFC) a rédigé un avis indiquant la pratique en vigueur concernant le traitement fiscal des participations tacites non caractérisées :


Dernière modification 15.12.2016

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