Gains de jeux d’argent

Loi sur les jeux d’argent – Traitement fiscal des gains pour l’impôt anticipé

Généralités

La loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr ; RS 935.51) est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle remplace les lois sur les maisons de jeu et les loteries. Les modifications de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA ; RS 642.21) concernant la procédure de déclaration pour les gains en nature (voir en particulier l’art. 20a LIA) sont entrées en force le 5 février 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 (RO 2019 433).

C’est la LJAr qui définit – indirectement – quels gains sont soumis à l’impôt anticipé en application de la LJar.

Gains imposables en application de la LJAr

En ce qui concerne l’impôt anticipé, seuls sont imposables les gains de jeux d’argent selon la LJAr et les gains provenant de jeux d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes (art. 1 al. 1 LIA). Les gains provenant de jeux étrangers ne sont donc pas assujettis à l’impôt anticipé.

L’assujettissement des gains à l’impôt anticipé peut être déterminé sur la base des définitions générales de la LJAr (voir art. 3 LJAr) tout comme des différents renvois. Les différents types de gains ainsi que les conséquences au niveau de l’impôt anticipé seront indiqués de manière sommaire ci-dessous :

  • Jeux d'argent (art. 3 let. a LJAr) : les jeux qui, moyennant une mise d'argent ou la conclusion d'un acte juridique, laissent espérer un gain pécuniaire ou un autre avantage appréciable en argent.
     
    La Confédération prélève entre autres l’impôt anticipé sur les gains issus de jeux d’argent selon la LJAr et sur les gains provenant de jeux d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr (voir art. 1 LIA).
     
  • Jeux de casinos (art. 3 let. g LJAr) : les jeux d'argent auxquels peuvent participer un nombre restreint de personnes, à l'exception des paris sportifs, des jeux d'adresse et des jeux de petite envergure (p.ex. jeux de table dans des casinos au profit d’une concession; grands tournois de poker).
     
    Les gains obtenus dans des casinos suisses ne sont pas soumis. Les gains dans des jeux de casino online sont soumis à l’impôt anticipé à partir de CHF 1 million (franchise d’imposition ; cela signifie que les gains sont soumis à l’impôt anticipé à partir de CHF 1'000'001 ; voir art. 6 al. 1 LIA en relation avec l’art. 24 let. i et ibis LIFD). Dans le cas de gains en argent, une retenue d’impôt anticipé de 35% doit être effectuée par l’organisateur, déclarée au moyen du formulaire 121 (QDF, 69 kB, 03.04.2019) et versée à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Dans le cas d’un gain en nature dépassant la franchise de CHF 1 million, c’est par une procédure de déclaration au moyen du nouveau formulaire 122 (QDF, 66 kB, 05.03.2019) que l’organisateur indiquera à l’AFC, dans un délai de 90 jours, le gain soumis à l’impôt anticipé.

  • Jeux de grande envergure (art. 3 let. e LJAr) : jeux exploités de manière automatisée, en ligne ou au niveau intercantonal (p.ex. loteries comme Swisslos ou Loterie romande, jeux d’adresse et paris sportifs).
     
    Selon les nouvelles dispositions en la matière, les gains acquis dans ce type de jeux d’argent restent imposables au niveau de l’impôt anticipé. La franchise d’imposition passe pour l’impôt anticipé de CHF 1'000 à CHF 1 million (les gains seront donc imposables pour l’impôt anticipé qu’à partir de CHF 1'000’001).
     
  • Jeux de petite envergure (art. 3 let. f LJAr) : jeux qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne (p.ex. petites loteries comme des tombolas, paris sportifs locaux ou petits tournois de poker).
     
    Les gains obtenus dans le cadre de ce type de jeux d’argent ne sont pas imposables au niveau de l’impôt anticipé pour autant que ces jeux aient reçu une autorisation de la part de l’autorité cantonale de surveillance et d’exécution (voir art. 6 al. 1 LIA en lien avec art. 24 let. iter LIFD et art. 32 LJAr).
     
  • Jeux d’adresse et loteries destinés à promouvoir les ventes (art. 3 let. b et d LJAr) : ces jeux ne sont pas soumis à la LJAr. Les gains provenant de ces jeux peuvent cependant être soumis à l’impôt anticipé en application de l’article 1 alinéa 1 LIA (p.ex. concours organisés avec des prix en comptant ou en nature).

    Les gains obtenus dans le cadre d’un jeu d’adresse ou une loterie destinés à promouvoir les ventes, qui prévoit une participation exclusivement liée à l’achat de biens ou payante dont les prix n'excèdent pas les prix maximaux du marché, sont soumis à l’impôt anticipé pour autant que ces gains dépassent la limite d’imposition fixée à CHF 1'000 (cf. art. 1 al. 2 let. d LJAr en relation avec les art. 1 al. 1 et 6 al. 2 LIA). Cela signifie qu’un gain d’une valeur de CHF 1'000 ne sera pas imposable alors qu’un gain de CHF 1'001 sera imposable dans sa totalité.

    Les gains obtenus dans le cadre d’un jeu d’adresse ou une loterie destinés à promouvoir les ventes, qui prévoit aussi bien une participation liée à l’achat de biens ou payante (dont les prix n'excèdent pas les prix maximaux du marché) qu’une participation gratuite aux mêmes conditions, ne sont pas soumis à l’impôt anticipé – indépendamment du montant du gain – pour autant que l’organisateur de ces jeux ne soit pas une entreprise médiatique (cf. art. 1 al. 1 LIA a contrario).

    Les gains obtenus dans le cadre d’un jeu d’adresse ou une loterie destinés à promouvoir les ventes dont la participation est exclusivement gratuite – indépendamment du montant du gain, du type d’organisateur ou du type de jeux – ne sont pas soumis à l’impôt anticipé, vu qu’il ne s’agit ni d’un jeu d’argent selon la LJAr ni d’un jeu destiné à promouvoir les ventes exclu dans l’application de cette loi (cf. art. 1 al. 1 LIA a contrario).

    Les gains obtenus dans le cadre d’un jeu d’adresse ou une loterie destinés à promouvoir les ventes, qui prévoit une participation aussi bien liée à l’achat de biens ou payante dont les prix n'excèdent pas les prix maximaux du marché qu’une participation gratuite aux mêmes conditions, sont soumis à l’impôt anticipé pour autant que ces gains dépassent la limite d’imposition fixée à CHF 1'000 et que l’organisateur du jeu soit une entreprise médiatique (cf. art. 1 al. 2 let. e LJAr en relation avec les art. 1 al. 1 et 6 al. 2 LIA). Cela signifie qu’un gain d’une valeur de CHF 1'000 ne sera pas imposable alors qu’un gain de CHF 1'001 sera imposable dans sa totalité.

    L’organisateur de ce type de jeux doit déclarer les gains en argent comptant qui sont soumis à l’impôt anticipé au moyen du formulaire 121 (QDF, 69 kB, 03.04.2019) tandis que pour les gains en nature il est prévu une procédure de déclaration avec utilisation du formulaire 122 (QDF, 66 kB, 05.03.2019).

Entreprises médiatiques

Pour déterminer si l’organisateur de jeux d’adresse et loteries destinés à promouvoir les ventes soit à qualifier ou pas comme une "entreprise médiatique" au sens de l'article 1 alinéa 2 lettre e LJAr, l’AFC fonde son évaluation fiscale sur l'engagement journalistique, lequel revêt une importance déterminante.

Une entreprise qui transmets ou fournit des informations

  • avec un contenu journalistique (c’est-à-dire suivant des critères rédactionnels et avec une structure dans la présentation du contenu),
  • de manière publique (accessible à tous ou à un large public – aussi abonnés),
  • à travers un support média (notamment journal, magazine, radio, télévision, ordinateur)

est considérée comme une entreprise médiatique aux fins fiscaux.

Toute personne organisant une émission de radio ou de télévision suisse sera alors considérée comme une entreprise médiatique au sens de la LJAr si sa programmation a été dûment notifiée à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) ou si l'entreprise a obtenu une concession en vertu de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40).

En cas de doute quant au traitement fiscal applicable lorsque plusieurs sociétés participent à l'organisation d'un jeu d'argent, l’entreprise médiatique sera considérée en tant qu'organisateur au sens de la LJAr.

Remarques additionnelles

  • Les gains provenant des jeux illégaux ou non autorisés sont soumis à l’impôt anticipé.
     
  • Les prix composés de bons d’achat sont traités comme des gains en nature.
     
  • Dans le cadre de gains en nature soumis à l’impôt anticipé, l’article 20a alinéa 2 LIA prévoit une procédure de déclaration au moyen du formulaire 122 (QDF, 66 kB, 05.03.2019) qui doit être accompagné d’une attestation de domicile valable du gagnant, afin de pouvoir valablement informer l’autorité fiscale cantonale de son lieu de domicile.

Le diagramme annexé illustre dans les grandes lignes le traitement fiscal au niveau de l’impôt anticipé des différents types de gains selon la LJAr. Pour toute question concernant la perception respectivement la procédure de déclaration en matière d’impôt anticipé, nous vous invitons à nous contacter par e-mail : lotterien@estv.admin.ch. Les questions concernant les impôts directs (impôt fédéral direct et impôts des cantons et des communes) sont à adresser aux autorités fiscales cantonales compétentes.

 
 
 
Diagramme Traitement fiscal en matière d’impôt anticipé des gains selon la loi sur les jeux d’argent (LJAr)
Diagramme Traitement fiscal en matière d’impôt anticipé des gains selon la loi sur les jeux d’argent (LJAr)

Dernière modification 26.06.2019

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