Directives


Explications concernant la formule S-167 Formule S-167.1

Demande en remboursement de l'impôt anticipé, de la retenue supplémentaire d'impôt USA et de l'imputation forfaitaire d'impôt, dans les cas de succession

Dispositions légales déterminantes
Art. 21 et suivants de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA), art. 51, 1er al., 58 et 59 de l'ordonnance d'exécution du 19 décembre 1966 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (OIA).

Emploi de la formule

Chiffre 1
On utilisera la formule S-167 pour demander le remboursement de l'impôt anticipé sur les revenus de capitaux provenant de la succession (voir chiffre 5).

Chiffre 2
La formule S-167 ne doit pas être utilisée lorsque l'héritage a été acquis par une seule personne ou lorsqu'une seule personne a la jouissance (p. ex. l'usufruit selon le droit successoral) de tous les biens de la succession, et si la prestation imposable est échue après le jour du décès; dans ce cas, le remboursement doit être réclamé dans la demande habituelle de l'héritier ou de l'héritière, ou de l'ayant droit à la jouissance, en procédure ordinaire.

Chiffre 3
Lorsque des actions ou des obligations américaines dont le rendement a subi la retenue supplémentaire d'impôt USA appartiennent à la masse successorale, le remboursement de cette retenue d'impôt USA peut être réclamé au moyen de la formule R-US 167 «Feuille-annexe USA à la demande S-167 pour les cas de succession». Cette formule peut être obtenue aux offices qui délivrent la formule S‑167.

Chiffre 4
A moins que le contexte n'y déroge, les présentes explications sont également valables pour le remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt USA. Imputation forfaitaire d'impôt: une demande commune pour l'imputation des impôts à la source, retenus sur des rendements étrangers, échus après le jour du décès, n'est pas possible (voir chiffre 7).

Droit au remboursement

Chiffre 5
Pour l'impôt anticipé grevant des prestations échues entre le jour du décès et celui du partage de la succession, chaque héritier ou héritière ou ayant droit à la jouissance peut réclamer le remboursement s'il ou elle remplit personnellement les conditions posées à cet effet (droit de jouissance, domicile ou séjour en Suisse, obligation de déclarer; voir chiffre 5). Le droit de chaque héritier ou héritière se détermine selon sa part à la succession (art. 58, 2e al. OIA).

Chiffre 6
La réglementation selon chiffre 5 est également valable si, en vertu de la législation cantonale, la communauté héréditaire doit payer comme telle des impôts sur le revenu ou sur la fortune pour des revenus grevés de l'impôt anticipé ou pour la fortune d'où ils proviennent. Toutefois, dans de tels cas, les héritiers et les héritières qui ne sont pas assujettis/ies de façon illimitée aux impôts en Suisse (par ex. domicile à l'étranger) ont aussi droit au remboursement; ce droit est cependant limité et ces héritiers et héritières peuvent prétendre au remboursement seulement jusqu'à concurrence des impôts sur le revenu ou sur la fortune payés pour leur part successorale (art. 58, 3e al. OIA).

Demande

Chiffre 7
Dans tous les cas, la demande doit être présentée par les bénéficiaires de la succession qui ont droit au remboursement, soit en commun, soit par l'entremise d'un représentant commun, à l'autorité fiscale dont relevait le de cujus; on joindra à l'original un double pour chaque canton dans lequel des bénéficiaires sont assujettis(ies) à l'impôt (art. 59, 1er et 2e al. OIA). Si des personnes morales ou d'autres ayants droit au remboursement par la Confédérartion font partie de la communauté héréditaire, on ajoutera un double supplémentaire.
Pour l'imputation forfaitaire d'impôt correspondant aux revenus étrangers échus entre le jour du décès et celui du partage, la demande doit être présentée par chaque héritier ou héritière ou ayant droit à la jouissance, pour sa part et en procédure ordinaire, auprès de l'autorité fiscale du canton dont il ou elle relève à la fin de la période fiscale durant laquelle les revenus sont échus.

Chiffre 8
Le droit au remboursement s'éteint si la demande n'est pas présentée dans les trois ans suivant l'année civile durant laquelle la prestation imposable est échue (art. 32, 1er al. LIA). Il s'agit en l'espèce d'un délai de péremption qui ne peut en principe être restitué. Lorsque les parts successorales individuelles ne peuvent pas être déterminées dans le délai légal en raison d'une dévolution héréditaire litigieuse, une demande provisoire doit au moins être présentée à temps pour que le droit au remboursement soit sauvegardé.

Chiffre 9
Les feuilles-annexes USA (formule R-US 167) doivent être remises avec la demande S-167.

Observations relatives aux divers chiffres de la formule

Chiffre I

Chiffre 10
En ce qui concerne les renseignements personnels à donner sur le défunt ou la défunte, on mentionnera en particulier depuis quand il ou elle avait son domicile d'une façon ininterrompue en Suisse. Un séjour en Suisse entraînant l'assujettissement illimité à des impôts cantonaux et communaux équivaut au domicile en Suisse.

Chiffre II

Chiffre 11
Le représentant ou la représentante doit justifier de ses pouvoirs ou de sa nomination à la demande des autorités en matière d'impôt anticipé.

Chiffre IV

Chiffre 12
La date du partage coïncide généralement avec celle de la signature du contrat de partage. Toute convention conférant au partage un effet rétroactif ne sera pas prise en considération pour faire valoir le droit au remboursement. Si la succession n'est pas encore partagée, on l'indiquera ici.

Chiffre V

Chiffre 13
On indiquera ici en particulier si les droits à la succession sont incertains ou donnent lieu à contestation (voir aussi remarques sous chiffre 9).

Chiffre VI

Chiffre 14
On mentionnera tous les héritiers légaux et toutes les héritières légales ou institués (es) qui ont acquis la succession, ainsi que
a) les usufruitiers (ères) légaux (ales), tels que par exemple le conjoint survivant, les enfants, etc);
b) les autres personnes ayant droit à la jouissance, si leur droit s'étend à une quote-part de toute la jouissance.

En revanche, on ne mentionnera pas les légataires à qui une somme déterminée ou des valeurs désignées exactement (par ex. 10'000 frs en obligations 4½% de l'emprunt fédéral 1996) ont été données en jouissance par le testateur ou la testatrice, et qui ont été délivrées avant l'échéance du coupon. On indiquera dans la colonne 4 la part successorale en fractions ou en pour cent de l'ensemble en conformité de la loi, du testament ou du pacte successoral.

On indiquera dans la colonne 5 ou 6 la part au droit de jouissance en fractions ou en pour cent. Cette quote-part correspond ordinairement à la quote-part successorale. Cependant, s'il existe des personnes ayant un droit de jouissance au sens des lettres a ou b ci-dessus, les quotes-parts sont différentes. La part sera inscrite dans la colonne 5 si la personne ayant droit à la jouissance est assujettie aux impôts de façon illimitée, ou dans la colonne 6 si cela n'est pas le cas (voir chiffre 6 ci-dessus).

Chiffre VII

Chiffre 15
On indiquera tous les titres et avoirs dont les personnes mentionnées au chiffre VI ont eu la jouissance au moment indiqué dans la colonne 10 et dont le rendement a été soumis à l'impôt anticipé. Il faut indiquer le rendement brut (c'est-à-dire le rendement avant la déduction de l'impôt anticipé).

Ne font pas partie du rendement les intérêts courants qui ont été calculés jusqu'au jour du décès ou du partage sur des avoirs, titres ou carnets d'épargne non remboursés, ou lors de l'achat et de la vente de titres.

En revanche, on inscrira les fractions d'intérêt que le débiteur a créditées au créancier lors du remboursement, du paiement ou de la conversion d'un titre ou d'une créance.

On indiquera aussi, dans la colonne 8, la date d'acquisition, d'aliénation, du remboursement ou de la conversion des titres et créances concernés.

S'il existe un droit de jouissance en faveur d'un tiers sur un bien déterminé appartenant à la succession (voir chiffre 14 ci-dessus), on inscrira dans la colonne 11 la lettre «U» (usufruit) à la place du rendement. A la ligne suivante on indiquera le nom et l'adresse de la personne avant droit à la jouissance, ainsi que la date à laquelle la jouissance a commencé (date de transfert, art. 746 CCS). Pour les rendements échéant pendant la durée de son droit de jouissance, le tiers doit réclamer le remboursement dans sa demande personnelle.

Chiffre VIII

Droit au remboursement

Chiffre 16
Le montant d'impôt anticipé de la colonne 11 doit être indiqué dans la partie du texte. Dans la colonne du montant, on n'en indiquera que la fraction correspondant à la part des personnes domiciliées en Suisse (colonne 5 du recto).

S-167.1 (PDF, 36 kB, 02.10.2015)Explications concernant la formule S-167 "Demande en remboursement de l'impôt anticipé, de la retenue supplémentaire d'impôt USA et de l'imputation forfaitaire d'impôt, dans les cas de succession"


Dernière modification 30.07.2018

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