Division Droit

La Division Droit

  • veille à l'application correcte et uniforme de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.
  • traite les réclamations élevées contre les décisions formelles en matière d'impôt anticipé et de droits de timbre.
  • rédige des avis, des mémoires et des recours aux autorités de justice fiscale ainsi qu'au Département fédéral des finances.
  • traite les dossiers juridiques et donne des renseignements.

Equipe 1 (Zones 1 - 4)

Téléphone : +41 58 465 61 30

Berne (allemand), Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Fribourg (allemand), Glaris, Grisons (allemand), Soleure, Saint-Gall, Schwyz, Thurgovie, Uri, Valais (allemand), Principauté de Liechtenstein

Equipe 2 (Zones 5 - 8)

Téléphone : +41 58 465 61 31

Argovie, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Zoug, Zurich

Equipe 3 (Zones 9 - 12)

Téléphone : +41 58 465 61 32

Berne (français), Fribourg (français), Genève, Grisons (italien), Jura, Neuchâtel, Tessin, Vaud, Valais (français)

Dernière modification 20.07.2017

Début de la page

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/home/verrechnungssteuer/verrechnungssteuer/kontakt/abteilung-recht.html