Circulaire SFAMA : modifications de la pratique de 2013

La circulaire de la SFAMA fournit des informations sur les modifications de la pratique concernant l’attribution des revenus soumis à l’impôt anticipé provenant des fonds cibles dans le cas de structures de fonds de fonds et leur déclaration agrégée par le fonds de fonds, ainsi qu'en ce qui concerne le moment où l'impôt anticipé naît et devient exigible dans le cas de revenus provenant de fonds suisses de thésaurisation.

Circulaire SFAMA N° 23/2013 du 29 août 2013 (PDF, 210 kB, 09.10.2023)Administration fédérale des contributions – modifications de la pratique
- fonds cibles – règles de minimis pour l’établissement du reporting fiscal
- fonds suisses de thésaurisation – échéance de l’impôt anticipé


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Dernière modification 02.10.2024

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