5.10. Réforme de la TVA (à partir de 2004)

Le présent chapitre traite des efforts généraux de réforme concernant la TVA. La révision de la LTVA ainsi que la simplification de la TVA sont traitées au chapitre 5.11.

• Rappel :

  2003, 15 décembre : dans sa réponse au postulat Lustenberger (03.3389) demandant l’introduction du décompte annuel en 2004, le Conseil fédéral constate qu’il va ouvrir une procédure de consultation sur le décompte annuel et sur d’autres modèles de décompte. Une fois les résultats de la consultation évalués, le Conseil fédéral soumettra un message aux Chambres fédérales. Il ne sera dès lors pas possible d’introduire le décompte annuel de la TVA avant 2006 et le Conseil fédéral propose donc de rejeter ce postulat.  

  2003, 17 décembre : le conseiller national Triponez dépose une motion (03.3622) visant à diminuer la charge administrative et les tâches comptables des entreprises en matière de TVA, dans laquelle il demande au Conseil fédéral de proposer aux Chambres une modification de l'art. 59 de la loi sur la TVA (LTVA) qui, en leur offrant des taux plus favorables, encouragera les assujettis à utiliser la méthode dite du taux de la dette fiscale nette. 
  

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