Affaires pénales et enquêtes DAPE
La Division affaires pénales et enquêtes (DAPE) mène les procédures pénales conformément aux règles du droit pénal administratif. Elle participe également à l'élaboration de la législation en matière de droit pénal fiscal. La DAPE contribue à garantir la perception des impôts au bénéfice de la collectivité, à sanctionner les comportements illicites et à protéger le système fiscal.
Informations sur les procédures pénales en matière fiscale pour les années 2012 à 2020
Impôt fédéral direct
Enquêtes pénales selon l'art. 190 LIFD
Procédures en soustraction selon l'art. 175 LIFD
Impôt anticipé et droits de timbre
International
Dénonciations spontanées non punissables
La loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Ainsi, celui qui soustrait l'impôt fédéral direct, les impôts cantonaux et communaux, peut donc ─ une fois au cours de son existence ─ se dénoncer sans être puni pour la soustraction commise ; le paiement des impôts dus deumeurant réservé. Les procédures sont menées par les administrations fiscales cantonales.
Afin de garantir qu'une même personne ne puisse faire usage de la procédure de dénonciation de manière répétée et sans scanction, les autorités fiscales cantonales communiquent à l'AFC les procédures terminées (décision de rappel d'impôt). Le montant du rappel d'impôt n'étant pas pertinent à cet effet, les cantons ne sont pas tenus de le communiquer à l'AFC.
Informations complémentaires
Contact
E-mail : asu.dvs(at)estv.admin.ch
Tél : +41 58 463 01 81