Lois fédérales et ordonnances entrant en vigueur en 2026
Cette liste indique les lois et ordonnances fédérales relatives à l'impôt fédéral direct, à la TVA, à l'impôt anticipé et aux droits de timbre qui entreront en vigueur en 2026.
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Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Politique fiscale
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3003 Berne