Taux d'intérêt / Déductions maximales pilier 3a de l'impôt fédéral direct IFD

Vous trouverez ici les taux d'intérêt de l'impôt fédéral direct et la déduction maximale pour le pilier 3a.

Taux d’intérêt impôt fédéral direct

Jusqu'au 31.12.2021, les taux d'intérêt étaient inscrits dans l'annexe à l'ordonnance du DFF sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct (RS 642.124).

Depuis le 1.1.2022, les taux d'intérêt selon l'annexe à l'ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d'impôts (RS 631.014) s'appliquent à l'impôt fédéral direct.

Taux des intérêts notionnels sur le capital propre

Le taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité correspond selon l’art. 25abis, alinéa 4, première phrase LHID au rendement des obligations de la Confédération sur dix ans enregistré le dernier jour de négoce de l’année civile précédant le début de la période fiscale (cf. art. 3, al. 1, de l'ordonnance du 13 novembre 2019 sur la déduction fiscale en matière d'autofinancement des personnes morales ; RS 642.142.2). En cas de rendement négatif, le taux s’élève à 0 pour cent.

Déductions maximales pilier 3a

Les déductions fiscales admises dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) s’élèvent en francs à :

Ces déductions maximales constituent également les limites de versement. Il n’est par ailleurs pas autorisé d’arrondir les montants versés.

Contact

Formulaire de contact

Demandes par téléphone
Division Surveillance Cantons
Division Droit

Administration fédérale
des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne