Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), une péréquation financière fédérale entièrement refondue est entrée en vigueur début 2008. Elle vise notamment à renforcer l’autonomie financière des cantons et à réduire les disparités. Elle met à disposition les instruments de péréquation nécessaires et crée ainsi les conditions financières indispensables au maintien de la structure fédéraliste de la Confédération suisse (art. 135 Cst. révisé).
Directives du DFF du 1er octobre 2023 /
19 décembre 2008
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Dernière modification 15.02.2024