Réserves provenant des apports de capital

Selon le principe de l’apport de capital, PAC en abrégé, les réserves provenant des apports de capital peuvent être remboursées en franchise d’impôt. De plus amples détails sont disponibles dans la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA).

Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) concernant le principe de l’apport de capital

Le remboursement de réserves issues d’apports de capital effectués par les détenteurs des droits de participation après le 31 décembre 1996 est traité de la même manière que le remboursement du capital-actions ou du capital social si la société de capitaux ou la société coopérative comptabilise les réserves issues d’apports de capital sur un compte spécial de son bilan commercial et communique toute modification de ce compte à l’Administration fédérale des contributions (AFC).

Le PAC est en vigueur depuis le 1er janvier 2011 et fait partie de la réforme de l’imposition des entreprises II (RIE II). Les graphiques présentent l’évolution du solde final ainsi que les modifications des apports de capital.

Il convient de noter que les conséquences fiscales proprement dites dépendent de l’actionnariat au moment de la distribution et ne sont pas représentées dans le reporting.

Solde final des réserves issues d’apports de capital en milliards de CHF

Année Solde final
2019 1'393
2020 1'321
2021 1'179
2022 1'148
2023 1'081

Variation des réserves issues d’apports de capital en milliards de CHF

Veränderung von Reserven aus Kapitaleinlagen in Milliarden CHF

Variation annuelle des réserves issues d’apports de capital en milliards de CHF*

Année Apports Rem-boursements Autres
variations**
Changement de monnaie Total variation monnaie d’origine Taux de change Variation totale CHF
2023 66 -100 -65 -64 -163 1.0000 -163
* sans les positions en devises étrangères
** Compensation des réserves issues d’apports de capital avec des pertes ou autres variations

Variation annuelle des réserves issues d’apports de capital en milliards de USD*

Année Apports Rem-boursements Autres variations** Changement de monnaie Total variation monnaie d’origine Taux de change Variation totale CHF
2023 26 -3 0 54 77 0.8427 64
* sans les positions en CHF
** Compensation des réserves issues d’apports de capital avec des pertes ou autres variations

Variation annuelle des réserves issues d’apports de capital en milliards de EUR*

Année Apports Rem-boursements Autres variations** Changement de monnaie Total variation monnaie d’origine Taux de change Variation totale CHF
2023 24 -1 0 8 31 0.9330 29
* sans les positions en CHF
** Compensation des réserves issues d’apports de capital avec des pertes ou autres variations

Variation annuelle des réserves issues d’apports de capital en milliards de GBP*

Année Apports Rem-boursements Autres variations** Changement de monnaie Total variation monnaie d’origine Taux de change Variation totale CHF
2023 0 0 0 2 2 1.0732 3
* sans les positions en CHF
** Compensation des réserves issues d’apports de capital avec des pertes ou autres variations

Variation annuelle des réserves issues d’apports de capital en milliards de JPY*

Année Apports Rem-boursements Autres variations** Changement de monnaie Total variation monnaie d’origine Taux de change Variation totale CHF
2023 0 0 0 0 0   0
* sans les positions en CHF
** Compensation des réserves issues d’apports de capital avec des pertes ou autres variations

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Dernière modification 28.10.2024

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