Feuilles cantonales

L’accent est mis, dans les Feuilles cantonales, sur les particularités fiscales de la compétence du canton en vertu de la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) en faisant référence aux extraits de lois ad hoc.


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Dernière modification 02.11.2023

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