Les documents ci-dessous donnent une vue d’ensemble des modalités de notification directe par voie postale selon l’article 17 alinéa 3 de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (RS 0.652.1).
Annexe au document de travail concernant la notification directe par voie postale en application de la convention sur l’assistance administrative (PDF, 212 kB, 30.10.2023)Exemples (état au 1 juillet 2020)
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Dernière modification 14.02.2024