On parle d’abus d’une convention contre les doubles impositions (CDI) lorsque des allégements fiscaux sont obtenus indûment ou en violation du droit par le biais d’une CDI. La Suisse a prévu des mesures contre de tels abus: les circulaires de l’AFC du 31 décembre 1962, du 17 décembre 1998 et du 1er juillet 2010 contiennent des directives claires. Vous trouverez de plus amples informations sur les abus en matière de CDI sur le site web du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI.
Questions & réponses sur l'abus des CDI
Questions fréquemment posées sur l’application des dispositions suisses contre les abus au paiement de dividendes, d’intérêts et de redevances provenant de l’UE à des sociétés de capitaux associées en Suisse (article 15 AFisE)
Oui. L'ACF 1962 et toutes les prescriptions d'exécution qui en relèvent s'appliquent aussi à ces revenus, car l'article 15 AFisE constitue matériellement une disposition d'une convention multilatérale contre la double imposition.
Oui, car l'article 15 AFisE constitue matériellement une disposition d'une convention multilatérale contre la double imposition : par conséquent, il déploie les mêmes effets que les autres conventions de double imposition.
Non. Dans ces cas, il suffit de remettre la déclaration R-Mb circ. 1999 *), car les dispositions particulières de la circulaire 1999 sont applicables aussi aux revenus qui ont été dégrevés sur la base de l'art. 15 AFisE. Cela ne vaut pas uniquement pour ces trois pays, mais pour tous les revenus provenant des États membres de l'UE (cf. réponse précédente). Naturellement, il faut toujours remettre les feuilles complémentaires en question pour demander un dégrèvement sur la base des conventions de double imposition avec la Belgique, la France et l'Italie.
Pour ce qui est du dégrèvement à la source dans les États membres de l'UE, les sociétés qui ont droit au dégrèvement sur la base de l'art. 15 AFisE doivent se conformer aux prescriptions de procédure et d'exécution des États membres de l'UE concernés. Pour l'instant, les États membres de l'UE n'ont pas encore tous édicté ou communiqué leurs prescriptions de procédure. Nous publierons au fur et à mesure les informations qui nous parviennent sous la rubrique « Nouveautés », de notre site Web (cf. par ex. notre communication du 19.1.2006 concernant les Pays-Bas).
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Dernière modification 04.07.2023