Abus des CDI

Remarque : le Conseil fédéral a abrogé l'ordonnance instituant des mesures contre l’utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions 
(« CF 62 ») au 01.01.2022.

On parle d’abus d’une convention contre les doubles impositions (CDI) lorsque des allégements fiscaux sont obtenus indûment ou en violation du droit par le biais d’une CDI. La Suisse a prévu des mesures contre de tels abus: les circulaires de l’AFC du 31 décembre 1962, du 17 décembre 1998 et du 1er juillet 2010 contiennent des directives claires. Vous trouverez de plus amples informations sur les abus en matière de CDI sur le site web du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI.

Questions & réponses sur l'abus des CDI

Questions fréquemment posées sur l’application des dispositions suisses contre les abus au paiement de dividendes, d’intérêts et de redevances provenant de l’UE à des sociétés de capitaux associées en Suisse (article 15 AFisE)

Dernière modification 04.04.2022

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