Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la République du Bélarus ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
RS 0.672.916.91 / RO 2001 418
Convention entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République du Bélarus en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole) du 26 avril 1999
Entrée en vigueur : 28 décembre 1999
II. Message et arrêté d'approbation
FF 1999 8515
Message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999
RO 2001 417
Arrêté fédéral (approbation) du 16 mars 2000
Echange des instruments de ratification : 28 décembre 1999
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 07.07.2025
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne