Bélarus

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I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.916.91 / RO 2001 418
Convention entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République du Bélarus en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole) du 26 avril 1999

Entrée en vigueur : 28 décembre 1999

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II. Message et arrêté d'approbation

FF 1999 8515
Message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999

RO 2001 417
Arrêté fédéral (approbation) du 16 mars 2000

Echange des instruments de ratification : 28 décembre 1999

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III. Aperçu des effets de la convention

Bélarus (PDF, 404 kB, 19.09.2022)

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IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

60 (anglais) - Pays sans propre formulaire (QDF, 124 kB, 27.09.2022)

60 (français) - Pays sans propre formulaire (QDF, 106 kB, 27.09.2022)

Article n° 605.020.04 à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

Dernière modification 24.10.2022