Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec Chypre ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
1. Convention de 2014
RS 0.672.925.81 / RO 2015 4205
Convention entre la Confédération suisse et la République de Chypre en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.) du 25 juillet 2014
Entrée en vigueur le 25 juillet 2014
2. Protocole de modification de 2020
RO 2021 810
Protocole entre la Confédération suisse et la République de Chypre modifiant la Convention du 25 juillet 2014 entre la Confédération suisse et la République de Chypre en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 20 juillet 2020
Entré en vigueur le 3 novembre 2021
II. Message et arrêté d'approbation
1. Protocole de modification de 2020
FF 2020 9091
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre du 11 novembre 2020
RO 2021 809
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre du 18 juin 2021
Entré en vigueur par échange de notes: 3 novembre 2021
2. Convention de 2014
FF 2014 8931
Message concernant l’approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre du 12 novembre 2014
RO 2015 4203
Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre du 19 juin 2015
Ratification par échange des notes le 15 octobre 2015
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 16.07.2024
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne