RS 672.2 / RO 1951 891
Loi fédérale concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions du 22 juin 1951
FF 1951 II 295
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions du 29 mai 1951
RS 672.1 / RO 1953 1
Arrêté fédéral autorisant le Conseil fédéral à échanger des déclarations de réciprocité sur l'imposition des entreprises de navigation maritime, intérieure ou aérienne du 1er octobre 1952
FF 1952 II 281
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur l'échange de déclarations de réciprocité concernant l'imposition des entreprises de navigation maritime, intérieure ou aérienne du 30 mai 1952
RS 672.3 / RO 2011 4797
Loi fédérale sur la reconnaissance d'accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 juin 2011
FF 2010 5033
Message du Conseil fédéral relatif à la reconnaissance d'accords de droit privé destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 18 août 2010
RS 672.4 / RO 2013 27
Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint) du 15 juin 2012
FF 2012 4889
Message du Conseil fédéral du 18 avril 2012
RS 672.5 / RO 2013 231
Loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) du 28 septembre 2012
FF 2011 5771
Message du Conseil fédéral concernant l'adoption d'une loi sur l'assistance administrative fiscale du 6 juillet 2011