Impôts à la source selon CDI

Remarque : le Conseil fédéral a abrogé l'ordonnance instituant des mesures contre l’utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions
(« CF 62 ») au 01.01.2022.

La convention de double imposition (CDI) a une incidence sur l'impôt à la source dans le monde entier. Vous trouverez des informations plus détaillées sur ce sujet ici :


Dégrèvements des impôts suisses sur les dividendes et intérêts (PDF, 626 kB, 18.01.2022)sur la base des conventions de double imposition
Etat: 01.01.2022

Limitations conventionnelles des impôts étrangers (PDF, 467 kB, 18.01.2022)Aperçu des taux d'impôt admis en pour cent
Etat : 01.01.2022

Dernière modification 04.04.2022

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