La convention de double imposition (CDI) a une incidence sur l'impôt à la source dans le monde entier. Vous trouverez des informations plus détaillées sur ce sujet ici :
Liste des conventions contenant des dispositions contre les abus (PDF, 396 kB, 23.10.2023)Annexe à la circulaire 2010
Etat : 1er janvier 2019
Annexe à la Circulaire 2010
Etat : 1er janvier 2020
Dégrèvements des impôts suisses sur les dividendes et intérêts (PDF, 1 MB, 06.01.2025)sur la base des conventions de double imposition
Etat: 01.01.2025
Limitations conventionnelles des impôts étrangers (PDF, 866 kB, 06.01.2025)Aperçu des taux d'impôt admis en pour cent
Etat : 01.01.2025
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Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
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Administration fédérale des contributions AFC
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Eigerstrasse 65
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Dernière modification 06.01.2025
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