Impôts à la source selon CDI

La convention de double imposition (CDI) a une incidence sur l'impôt à la source dans le monde entier. Vous trouverez des informations plus détaillées sur ce sujet ici :


Dégrèvements des impôts suisses sur les dividendes et intérêts (PDF, 700 kB, 01.11.2021)sur la base des conventions de double imposition
Etat: 01.01.2021

Limitations conventionnelles des impôts étrangers (PDF, 420 kB, 01.11.2021)Aperçu des taux d'impôt admis en pour cent
Etat : 01.01.2021

Dernière modification 14.10.2021

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