La convention de double imposition (CDI) a une incidence sur l'impôt à la source dans le monde entier. Vous trouverez des informations plus détaillées sur ce sujet ici :
Liste des conventions contenant des dispositions contre les abus (PDF, 396 kB, 01.11.2021)Annexe à la circulaire 2010
Etat : 1er janvier 2019
Annexe à la Circulaire 2010
Etat : 1er janvier 2020
Dégrèvements des impôts suisses sur les dividendes et intérêts (PDF, 470 kB, 22.12.2022)sur la base des conventions de double imposition
Etat: 01.01.2023
Limitations conventionnelles des impôts étrangers (PDF, 238 kB, 22.12.2022)Aperçu des taux d'impôt admis en pour cent
Etat : 01.01.2023
Dernière modification 22.12.2022
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