Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec l'Inde ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
1. Convention de 1994
RS 0.672.942.31 / RO 1995 845
Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 2 novembre 1994 avec Protocole du 2 novembre 1994
Entrée en vigueur: 30 décembre 1994
2. Protocole de modification de 2010
RO 2011 4617
Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 30 août 2010
Entré en vigueur: 7 octobre 2011
3. Echange de Notes de 2004
RO 2004 2217
Echange de notes des 8 mai et 18 décembre 2003 entre la Confédération suisse et la République de l'Inde modifiant les art. 17, par. 1 et 2 et l'art. 18, par. 1 des textes originaux en allemand et en anglais
4. Protocole de modification de 2001
RO 2001 1477
Protocole modifiant la Convention du 2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 16 février 2000
Entré en vigueur: 20 décembre 2000
II. Message et arrêté d'approbation
1. Protocole de 2010
FF 2010 8067
Message concernant l'approbation d'un protocole modifiant la convention entre la Suisse et l'Inde contre les doubles impositions du 3 décembre 2010
RO 2011 4615
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Indedu 17 juin 2011
Ratification par échange de notes: 7 octobre 2011
2. Protocole de 2000
FF 2000 5107
Message du Conseil fédéral du 13 septembre 2000
RO 2001 1476
Arrêté fédéral (approbation) du 11 décembre 2000
Ratification par échange de notes: 20 décembre 2000
3. Convention de 1994
FF 1994 V 221
Message du Conseil fédéral du 3 octobre 1994
RO 1995 844
Arrêté fédéral (approbation) du 15 décembre 1994
Ratification par échange de notes: 30 décembre 1994
III. Accords amiables
RO 2012 4105
Accord amiable concernant l'interprétation du point b) du nouveau par. 10 du Protocole à la Convention du 2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l’Inde en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et son protocole, dans sa version conforme au protocole complémentaire du 16 février 2000 et à l’art. 13 du protocole d’amendement du 30 août 2010 entre la Confédération suisse et la République de l’Inde
Conclu le 20 avril 2012
Entré en vigueur le 20 avril 2012
IV. Aperçu des effets de la convention
V. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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