Pérou

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I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.964.11 / RO 2014 833
Convention entre la Confédération suisse et la République du Pérou en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le  revenu et sur la fortune (avec prot.) du 21 septembre 2012

Entré en vigueur par échange de notes le 10 mars 2014

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II. Message et arrêté d'approbation

FF 2013 367
Message concernant l’approbation d’une convention entre la Suisse et le Pérou en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 21 novembre 2012

RO 2014 831
Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pérou du 21 juin 2013

Ratifikation par échange de notes le 10 mars 2014

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III. Aperçu des effets de la convention

Pérou (PDF, 330 kB, 19.09.2022)

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IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

60 (anglais) - Pays sans propre formulaire (QDF, 124 kB, 27.09.2022)

60 (français) - Pays sans propre formulaire (QDF, 106 kB, 27.09.2022)

Article n° 605.020.04 à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

Dernière modification 20.07.2022