RS 0.672.964.11 / RO 2014 833
Convention entre la Confédération suisse et la République du Pérou en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.) du 21 septembre 2012
Entré en vigueur par échange de notes le 10 mars 2014
FF 2013 367
Message concernant l’approbation d’une convention entre la Suisse et le Pérou en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 21 novembre 2012
RO 2014 831
Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pérou du 21 juin 2013
Ratifikation par échange de notes le 10 mars 2014