Division Remboursement IA
La Division Remboursement
- est responsable du remboursement conforme à la loi de l'impôt anticipé aux ayants droit suisses et étrangers.
- s'acquitte de différentes tâches en matière de conventions de double imposition et d'autres conventions internationales.
- traite les demandes en relation avec les procédures de déclaration nationales et internationales et contrôle les cas d'impôt éludé et d'abus dans le cadre de la législation et des conventions internationales.
Remboursement retardé
En raison du nombre important de demandes, le délai de remboursement est retardé. Pour les demandes en ligne, vous trouverez le statut de votre demande sous « Aperçu des opérations ».
Les demandes par téléphone ou par e-mail ne fournissent aucune information supplémentaire.
La Division Remboursement
ePortal (Zones 1-12)
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Equipe 1 (Zones 1 - 8)
Téléphone : +41 58 465 60 90
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Argovie, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Berne, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Glaris, Grisons, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Soleure, Saint-Gall, Schwyz, Thurgovie, Uri, Zoug, Zurich, Principauté de Liechtenstein
Equipe 2 (Zones 9 - 12)
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Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Tessin, Vaud, Valais
Equipe 3 (Zones 1 - 12)
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Transformation digitale de la division remboursement et autres processus
Equipe 4 (Zones 1 - 12)
Téléphone : +41 58 465 19 80
ru04.dvs(at)estv.admin.ch
Contrôles spécifiques concernant les structures de groupes, traitement des demandes d’application de la procédure de déclaration
Equipe 5 (Zones 1 - 12)
Téléphone : +41 58 465 60 94
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Contrôles spécifiques en relation avec les instituts financiers et les placements collectifs de capitaux