La Division Remboursement
- est responsable du remboursement conforme à la loi de l'impôt anticipé aux ayants droit suisses et étrangers.
- s'acquitte de différentes tâches en matière de conventions de double imposition et d'autres conventions internationales.
- traite les demandes en relation avec les procédures de déclaration nationales et internationales et contrôle les cas d'impôt éludé et d'abus dans le cadre de la législation et des conventions internationales.
La Division Remboursement
Equipe 1 (Zones 1 - 8)
Téléphone : +41 58 465 60 90
ru01.dvs(at)estv.admin.ch
Argovie, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Berne, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Glaris, Grisons, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Soleure, Saint-Gall, Schwyz, Thurgovie, Uri, Zoug, Zurich, Principauté de Liechtenstein
Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Chine, Corée du Sud, Côte d'Ivoire, Danemark, Egypte, Emirats arabes units, Equateur, Finlande, Ghana, Hong Kong, Inde, Indonésie, Iran, Islande, Israël, Jamaïque, Japon, Koweït, Malaisie, Maroc, Mexique, Mongolie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Qatar, Singapour, Sri Lanka, Suède, Taiwan (Taipei chinois), Thaïlande, Trinidad et Tobago, Tunisie, Uruguay, USA, Venezuela, Vietnam, Zambie
Equipe 2 (Zones 9 - 12)
Téléphone : +41 58 465 60 92
ru02.dvs(at)estv.admin.ch
Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Tessin, Vaud, Valais
Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus (Biélorussie), Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, France, Géorgie, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du nord, Malte, Moldavie, Monténégro, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Tadjikistan, Tchéquie, Turquie, Turkménistan, Ukraine
Equipe 3 (Zones 1 - 12)
Téléphone : +41 58 465 60 93
ru03.dvs(at)estv.admin.ch
Transformation digitale de la division remboursement et autres processus
Equipe 4 (Zones 1 - 12)
Téléphone : +41 58 465 19 80
ru04.dvs(at)estv.admin.ch
Contrôles spécifiques concernant les structures de groupes, traitement des demandes d’application de la procédure de déclaration
Equipe 5 (Zones 1 - 12)
Téléphone : +41 58 465 60 94
ru05.dvs(at)estv.admin.ch
Contrôles spécifiques en relation avec les instituts financiers et les placements collectifs de capitaux
Dernière modification 30.06.2025