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La Division Remboursement

est responsable du remboursement conforme à la loi de l'impôt anticipé aux ayants droit suisses et étrangers.
s'acquitte de différentes tâches en matière de conventions de double imposition et d'autres conventions internationales.
traite les demandes en relation avec les procédures de déclaration nationales et internationales et contrôle les cas d'impôt éludé et d'abus dans le cadre de la législation et des conventions internationales.

Remboursement retardé

En raison du nombre important de demandes, le délai de remboursement est retardé. Pour les demandes en ligne, vous trouverez le statut de votre demande sous « Aperçu des opérations ».

Les demandes par téléphone ou par e-mail ne fournissent aucune information supplémentaire.

La Division Remboursement

Equipe 1 (Zones 1 - 8)

Téléphone : +41 58 465 60 90
ru01.dvs(at)estv.admin.ch

Argovie, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Berne, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Glaris, Grisons, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Soleure, Saint-Gall, Schwyz, Thurgovie, Uri, Zoug, Zurich, Principauté de Liechtenstein

Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Chine, Corée du Sud, Côte d'Ivoire, Danemark, Egypte, Emirats arabes units, Equateur, Finlande, Ghana, Hong Kong, Inde, Indonésie, Iran, Islande, Israël, Jamaïque, Japon, Koweït, Malaisie, Maroc, Mexique, Mongolie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Qatar, Singapour, Sri Lanka, Suède, Taiwan (Taipei chinois), Thaïlande, Trinidad et Tobago, Tunisie, Uruguay, USA, Venezuela, Vietnam, Zambie

Equipe 2 (Zones 9 - 12)

Téléphone : +41 58 465 60 92
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Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Tessin, Vaud, Valais

Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus (Biélorussie), Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, France, Géorgie, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du nord, Malte, Moldavie, Monténégro, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Tadjikistan, Tchéquie, Turquie, Turkménistan, Ukraine

Equipe 3 (Zones 1 - 12)

Téléphone : +41 58 465 60 93
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Transformation digitale de la division remboursement et autres processus

Equipe 4 (Zones 1 - 12)

Téléphone : +41 58 465 19 80
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Contrôles spécifiques concernant les structures de groupes, traitement des demandes d’application de la procédure de déclaration

Equipe 5 (Zones 1 - 12)

Téléphone : +41 58 465 60 94
ru05.dvs(at)estv.admin.ch

Contrôles spécifiques en relation avec les instituts financiers et les placements collectifs de capitaux