Vous trouverez sur cette page tous les formulaires utiles pour les personnes domiciliées en Suisse souhaitant demander le remboursement de l’impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts.
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R-US 167 - Feuille-annexe USA à la demande S-167 pour les cas de succession (PDF, 89 kB, 05.10.2023)Valable pour les échéances jusqu’au 31 décembre 2021
S-167 - Demande en remboursement de l'impôt anticipé dans les cas de successions (PDF, 110 kB, 05.10.2023)Valable pour les échéances jusqu’au 31 décembre 2021
S-167.1 - Explications concernant le formulaire S-167 « Demande en remboursement de l'impôt anticipé dans les cas de successions » (PDF, 36 kB, 09.10.2023)Valable pour les échéances jusqu’au 31 décembre 2021
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Dernière modification 01.10.2024
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