Impôt complémentaire
Dans le cadre de l'imposition minimale OCDE/G20, la Suisse prélève un impôt complémentaire pour compenser la différence entre le taux d'imposition effectif et le taux d'imposition minimal de 15 % Sont concernés les groupes d'entreprises multinationaux dont le chiffre d'affaires annuel consolidé atteint au moins 750 millions d'euros. Vous trouverez ici des informations en rapport avec la déclaration ainsi que des informations techniques.
La mise en œuvre de cette imposition minimale en Suisse advient au moyen d’une ordonnance. A cet effet, le peuple et les cantons ont adopté en date du 18 juin 2023 la modification de la Constitution requise. Le Conseil fédéral doit présenter dans les six ans au Parlement une loi fédérale qui devra remplacer l’ordonnance.
Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur l’impôt complémentaire international en vertu de la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, IIR) au 1er janvier 2025. Cet impôt complémentaire international vient s’ajouter à l’impôt complémentaire national (Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax, QDMTT) déjà introduit en 2024.
Déclarer l’impôt complémentaire
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Impôt complémentaire Informations spécialisées
Les informations spécialisées portent sur l’ordonnance, les publications de l’OCDE et les commentaires sur la pratique en matière d’imposition minimale.
Communications
Lisez ici les communications de l'AFC en vigueur.
News
Impôt complémentaire : Application du chapitre 2.6 des instructions administratives du 18 décembre 2023 concernant les dispositifs d'arbitrage hybrides dans le cadre du CbCR safe harbour transitoire
L'AFC annonce la date d'application des règles selon les instructions administratives du 18 décembre 2023 relatives aux dispositifs d’arbitrage hybrides dans le cadre du CbCR safe harbour transitoire. Les règles s'appliquent aux opérations effectuées après le 18 décembre 2023.
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3003 Berne