Dans le cadre de l'imposition minimale OCDE/G20, la Suisse prélève un impôt complémentaire pour compenser la différence entre le taux d'imposition effectif et le taux d'imposition minimal de 15 % Sont concernés les groupes d'entreprises multinationaux dont le chiffre d'affaires annuel consolidé atteint 750 millions d'euros. Vous trouverez ici des informations en rapport avec la déclaration ainsi que des informations techniques.
La mise en œuvre de cette imposition minimale en Suisse advient au moyen d’une ordonnance. A cet effet, le peuple et les cantons ont adopté en date du 18 juin 2023 la modification de la Constitution requise. Le Conseil fédéral doit présenter dans les six ans au Parlement une loi fédérale qui devra remplacer l’ordonnance.
Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur l’impôt complémentaire international en vertu de la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, IIR) au 1er janvier 2025. Cet impôt complémentaire international vient s’ajouter à l’impôt complémentaire national (Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax, QDMTT) déjà introduit en 2024.
Déclarez l’impôt complémentaire via l’ePortal de la Confédération où vous pouvez aussi vous inscrire et désinscrire par vous-mêmes. En cas de questions pour s’enregistrer ou se désinscrire et pour déclarer l’impôt complémentaire, adressez-vous à l’administration fiscale du canton compétent.
Les informations spécialisées portent sur l’ordonnance, les publications de l’OCDE et les commentaires sur la pratique en matière d’imposition minimale.
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