Part de rendement imposable des assurances de rentes viagères soumis à la LCA (cf. art. 22 al. 3 let. a et b LIFD)

RO 2023 38
Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires du 17 juin 2022

Remarques :
Le calcul de la part de rendement imposable selon l'art. 22 al. 3 let. a LIFD se base sur un modèle de contrat d'une assurance de rente viagère financée par une prime unique en CHF. Le taux d'intérêt technique maximal pour les polices d'assurance à prime unique en CHF est donc déterminant. Etant donné qu'une part de rendement imposable uniforme doit être appliquée à toutes les conclusions d'assurance d'une année civile, le taux d'intérêt technique maximal au 1er janvier de l'année de conclusion est toujours déterminant.

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