Administration fédérale des contributions AFC
Division Surveillance Cantons
Services spécialisés, LMC
Eigerstrasse 65
3003 Berne
Les personnes qui exercent une activité lucrative à l’étranger découlant d’un rapport de travail avec la Confédération ou avec une organisation « proche » de la Confédération sont assujetties en Suisse à l’impôt fédéral direct pour le revenu qu’elles tirent de cette activité.
Formulaires 2024
2 - Déclaration des personnes physiques (PDF, 1 MB, 11.08.2025)Uniquement pour fonctionnaires suisses à l’étranger !
22 - Etat des titres et des autres placements de capitaux et demande en remboursement de l’impôt anticipé (QDF, 51 kB, 10.10.2023)Uniquement pour fonctionnaires suisses à l’étranger !
R-US 164 - Demande en remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt USA (PDF, 1 MB, 06.08.2025)
DA-1 - Demande d’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source pour dividendes et intérêts étrangers (Personnes physiques) (PDF, 952 kB, 11.08.2025)Personnes physiques
Archives
2023
2 - Déclaration 2023 relative à l’impôt fédéral direct des employés de l’administration fédérale en service à l’étranger (PDF, 456 kB, 15.03.2024)avec Feuille d’information Déclaration 2023 relative à l’impôt fédéral direct des employés de l’administration fédérale en service à l’étranger
22 - Etat des titres et des autres placements de capitaux et demande en remboursement de l’impôt anticipé (QDF, 51 kB, 10.10.2023)Uniquement pour fonctionnaires suisses à l’étranger !
Autres formulaires
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Dernière modification 11.08.2025