10.27. Initiative populaire fédérale « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital »

Le 3 octobre 2017, la JSS lance la récolte de signatures pour l’initiative populaire « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital » (20.032). L’initiative populaire demande une imposition plus élevée du revenu du capital à partir d'un montant à définir par le Parlement. Les recettes supplémentaires qui en découleront devront être affectées à une réduction de l'imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus du travail ou à des paiements de transfert en faveur de la prospérité sociale.

• L’initiative populaire a la teneur suivante

  I. La Constitution est modifiée comme suit :

  Art. 127a Imposition du revenu du capital et du revenu du travail

  ¹ Les parts du revenu du capital supérieures à un montant défini par la loi sont imposables à hauteur de 150 %.

  ² Les recettes supplémentaires qui découlent de l’imposition à hauteur de 150 % au lieu de 100 % des parts du revenu du capital au sens de l’al. 1 sont affectées à une réduction de l’imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus du travail ou à des paiements de transfert en faveur de la prospérité sociale.

  ³ La loi règle les modalités.

  Les initiateurs ont jusqu‘au 3 avril 2019 pour récolter les 100'000 signatures nécessaires. 

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