2.20. Imposition particulière des grands groupes d’entreprises

Lors de sa session du 22 juin 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises. Il propose un impôt complémentaire pour mettre en œuvre ce projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique. Sur la base des résultats de la consultation, la Confédération devrait participer à hauteur de 25 % aux recettes de l’impôt complémentaire et utiliser ces fonds en faveur de la place économique suisse. Les 75 % restants reviendront aux cantons et aux communes (22.036, voir le communiqué de presse).

• Extraits du message

  Le projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique place la Suisse devant des défis considérables. Le Conseil fédéral entend introduire les nouvelles règles d’imposition prévues, même si la Suisse n’y est tenue ni juridiquement ni politiquement. Une modification de la Constitution permettra de créer les bases pour la législation d’application. Jusqu’à ce que celle-ci entre en vigueur, et compte tenu des délais très serrés, l’imposition minimale sera assurée au moyen d’une ordonnance provisoire. Les recettes fiscales supplémentaires seront ainsi perçues ici et non à l’étranger. Ce projet vise à préserver la compétitivité de la Suisse et à créer les conditions nécessaires pour maintenir les emplois et les recettes fiscales sur son territoire. La mise en œuvre devra ménager les différents acteurs de l’économie. Les petites et moyennes entreprises ne seront pas touchées par les nouvelles règles et le fédéralisme fiscal sera préservé.
  

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