Le Conseil national décide de ne pas entrer en matière sur le projet 2 de la Loi fédérale sur les droits de timbre. Ce projet prévoyait la suppression du droit de timbre de négociation sur les titres suisses et les obligations étrangères dont la durée de vie résiduelle est inférieure à une année ainsi que l'abolition du droit de timbre sur les primes d'assurance-vie.

Le résultat de l’initiative parlementaire 09.503 est donc le suivant :

le droit d’émission sur les capitaux de tiers a déjà été supprimé dans le cadre du projet TBTF ;
lors de la session d’été 2021, les Chambres fédérales ont approuvé la suppression du droit d’émission sur les fonds propres. Le référendum sera saisi contre cette décision. Le vote aura vraisemblablement lieu en février 2022 ;
la suppression du droit de négociation sur les obligations suisses et du droit de négociation sur les obligations étrangères dont la durée de vie résiduelle est inférieure à une année sera traitée dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l’impôt anticipé. En sa qualité de premier conseil, le Conseil national a approuvé ce projet ;
les autres droits de timbre de négociation et le droit de timbre sur les assurances ne subissent pas de changement.

3.12. Projet de réforme des droits de timbre

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