5.11. Révision de la LTVA et simplification de la TVA

Le présent chapitre traite de la révision de la LTVA et de l'OTVA ainsi que des efforts de simplification de la TVA. Les efforts généraux de réforme de la TVA sont traités au chapitre 5.10.

Chronologie

Contact

Formulaire de contact

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale politique fiscale
Equipe documentation fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne